Observations sur la conformité de la présence de juges dans les Commissions électorales au patrimoine électoral européen (Avis amicus curiae à la demande de la Cour constitutionnelle de l'Arménie) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(2006)078 Plenary sessions (CDL) Elections and referendums 2. French Armenia Amicus Curiae

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0396/2006

Amicus curiae on the Electoral Law of Armenia