Observation sur les projets de loi pour la modification et le complèment de la loi No 47/1992 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la Roumanie - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(2006)009 Plenary sessions (CDL) Judiciary 2. French Romania

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0370/2006

Opinion on the Two Draft Laws amending Law no. 47/1992 on the organisation and functioning of the Constitutional Court of Romania