Venice Commission of the Council of Europe

Back Projet de loi fédérale sur les modications à apporter à la loi fédérale "sur les principes généraux d'organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs du pouvoir d'état des sujets de la Fédération de Russie et à la loi fédérale sur les garanties essentielles des droits électoraux et du droit à la participation au référendum des citoyens de la Fédération de