Note explicative au projet de loi constitutionnelle fédérale sur les modifications et les compléments à apporter à la Loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie concernant l'introduction de la Procédure écrite à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(2004)078 Plenary sessions (CDL) Judiciary 2. French Russia

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0279/2004

Opinion on the Draft Federal Constitutional Law “on modifications and amendments to the Federal Constitutional Law on the Constitutional Court of the Russian Federation”