Loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 21 juillet 1994 (modifiée par les lois constitutionnelles fédérales du 8 février 2001 et du 15 décembre 2001) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(2004)076 Plenary sessions (CDL) Judiciary 2. French Russia

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0279/2004

Opinion on the Draft Federal Constitutional Law “on modifications and amendments to the Federal Constitutional Law on the Constitutional Court of the Russian Federation”