Observations sur le projet de loi sur les modalités de tenue des rassemblements, réunions, manifestations et démonstrations de la République d'Arménie - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(2004)025 Plenary sessions (CDL) 2. French Armenia

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0290/2004

Opinion on the Law making amendments and addenda to the law on conducting meetings, assemblies, rallies and demonstrations of the Republic of Armenia