Les effets de l'éventuel caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la protection des droits de l'Homme en Europe - Venice Commission of the Council of Europe

Back Les effets de l'éventuel caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la protection des droits de l'Homme en Europe

CDL(2003)058 Plenary sessions (CDL) Democratic Institutions 2. French European Union

PDF Download

Download Les effets de l'éventuel caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la protection des droits de l'Homme en Europe

0256/2003

Opinion on the Implications of a Legally-binding EU Charter of fundamental rights on Human Rights Protection in Europe