Loi du 4 juillet 2001 sur les élections aux organes des régions autonomes et sur l'amendement au Code de procédure civile de la République slovaque - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(2001)103 Plenary sessions (CDL) Elections and referendums Federalism and Regionalism 2. French Slovak Republic

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0173/2001

Opinion on the Act of 4 July 2001 on Elections To Bodies of Self-Government Regions and on Amendment to the Code of Civil Procedure of the Slovak Republic