Rapport sur les questions consititutionnelles de la ratification du statut de Rome instituant la cour pénale internationale, adopté par la Commission lors de sa 45e réunio nplénière (Venise, 15-16 décembre 2000) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(2000)104rev Plenary sessions (CDL) Constitutional Reform / Constitutions 2. French

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45th Plenary Meeting of the Commission (Venice)