Groupe de travail sur les institutions de médiature en Bosnie et Herzégovine: Note sur le projet de loi organique sur l’ombudsman de la Fédération de Bosnie et Herzégovine - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(1999)065 Plenary sessions (CDL) Ombudsman 2. French Bosnia and Herzegovina

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0058/1998

Organic Law of Ombudsmen in the Federation of Bosnia and Herzegovina