Avis de la Commission de Venise sur la mise en place de la Cour des Droits de l'Homme de la Fédération de Bosnie et Herzégovine: adopté lors de la 31ème réunion plénière de la Commission - Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis de la Commission de Venise sur la mise en place de la Cour des Droits de l'Homme de la Fédération de Bosnie et Herzégovine: adopté lors de la 31ème réunion plénière de la Commission

CDL(1997)021rev Plenary sessions (CDL) Fundamental Rights Constitutional Justice 2. French Bosnia and Herzegovina

PDF Download

Download Avis de la Commission de Venise sur la mise en place de la Cour des Droits de l'Homme de la Fédération de Bosnie et Herzégovine: adopté lors de la 31ème réunion plénière de la Commission

0037/1997

Opinion on the setting up of the Human Rights court of the Federation of Bosnia and Herzegovina