Compatibilité de la Constitution de la Républika Srpska avec la Constitution de la Bosnie et Herzegovine après l'adoption des amendements LIV - LXV par l'Assemblée nationale de la Républika Srpska: note du secrétariat - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(1996)070 Plenary sessions (CDL) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Bosnia and Herzegovina

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0022/1996

Compatibility of the Constitution of the Republika Srpska with the Constitution of Bosnia Herzegovina