Rapport sur l'établissement de la Cour provisoire des Droits de l'Homme prévue à l'Article 60 de la Loi constitutionnelle sur les Droits de l'Homme et des Communautés ou Minorités nationales ou ethniques de la République de Croatie - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(1996)032 Plenary sessions (CDL) Minorities Fundamental Rights Constitutional Justice 2. French Croatia

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0023/1996

Provisional Court of Human Rights / Enlargement of the Constitutional Court