Cour constitutionnelle de Croatie: dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle relative aux Droits de l'Homme et aux Libertés ainsi qu'aux Droits des Communautés ou Minorités nationales dans la République de Croatie - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(1996)031 Plenary sessions (CDL) Constitutional Justice Fundamental Rights Minorities 2. French Croatia

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0019/1996

Constitutional Court of Croatia: relevant provisions of the Constitutional Law on Human Rights and Freedoms and the Rights of National and Ethnic Communities or Minorities in the Republic of Croatia