Document de travail sur la Cour provisoire des Droits de l'Homme ou l'élargissement de la Cour constitutionnelle de Croatie préparé par le secrétariat - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(1996)027 Plenary sessions (CDL) Fundamental Rights Constitutional Justice 2. French Croatia

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0023/1996

Provisional Court of Human Rights / Enlargement of the Constitutional Court