Avis sur les principes directeurs de la nouvelle Constitution de la République de Hongrie adopté à la 25ème Réunion plénière de la Commission, Venise, 24 - 25 novembre 1995 - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(1995)073rev Plenary sessions (CDL) Constitutional Justice 2. French Hungary Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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0006/1995

Opinion on the regulatory concept of the Constitution of the Republic of Hungary