Avis sur la situation constitutionnelle actuelle en Ukraine à la suite de l'adoption de l'Accord constitutionnel entre le Conseil suprême et le président de l'Ukraine - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL(1995)040 Plenary sessions (CDL) Constitutional Justice 2. French Ukraine

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0004/1995

Opinion on the present constitutional situation in Ukraine following the adoption on the constitutional agreement between the Supreme Rada of Ukraine and the President of Ukraine