Avis sur la loi CCVI de 2011 sur le droit à la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des églises, confessions et communautés religieuses de Hongrie adopté par la Commission de Venise lors de sa 90ème session plénière (Venise, 16-17 mars 2012)

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CDL-AD(2012)004 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of religion and conscience 2. French Hungary

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0664/2012

Opinion on Act CCVI of 2011 on the right to freedom of conscience and religion and the legal status of churches, denominations and religious communities of Hungary

90th plenary session of the Venice Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe