Türkiye - Avis sur la composition du Conseil des juges et des procureurs et la procédure d’élection de ses membres, adopté par la Commission de Venise à sa 141e Session Plénière (Venise, 6-7 décembre 2024) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2024)041 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Türkiye

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1196/2024

Türkiye - Opinion on the composition of the Council of Judges and Prosecutors and the procedure for the election of its members