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Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe effectue une visite en Autriche

Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une visite périodique en Autriche du 23 novembre au 3 décembre 2021. Il s’agit de la 7ème visite périodique du Comité effectuée dans le pays.
08/12/2021
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Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe effectue une visite en Autriche

La délégation a examiné, dans plusieurs établissements pénitentiaires, la façon dont les personnes incarcérées sont traitées et dans quelles conditions elles sont détenues. Elle a également évalué la situation des personnes faisant l’objet d’une mesure de placement non volontaire en psychiatrie légale sur décision de justice (Massnahmenvollzug) et des patients hospitalisés contre leurs gré dans un hôpital psychiatrique civil. La délégation a en outre examiné le traitement et les garanties légales offertes aux personnes privées de liberté par la police et placés en rétention dans l’attente de leur expulsion. Une attention particulière a été portée pendant la visite aux mesures prises par les autorités compétentes pour mettre en œuvre les différentes recommandations formulées par le Comité suite à ses précédentes visites en Autriche.

Au cours de la visite, la délégation a rencontré Alma Zadić, ministre fédérale de la Justice, Friedrich König, directeur général de l’Administration pénitentiaire, le Général Reinhard Schnakl, chef de département au ministère fédéral de l’Intérieur, et l’Ambassadeur Helmut Tichy, directeur général, chef du Bureau du droit international (Völkerrechtsbüro) au ministère fédéral des Affaires européennes et des Affaires étrangères, ainsi que d’autres hauts responsables des ministères susmentionnés et du ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé, des Soins et de la Protection des consommateurs.

La délégation a également rencontré Walter Rosenkranz, Médiateur, ainsi que d’autres représentants du Bureau du médiateur autrichien (Volksanwaltschaft), dans leur qualité de mécanisme national de prévention (MNP) établi en vertu du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT), et Renate Kicker, présidente de la Commission consultative des droits de l’homme.

Dans le cadre de la visite, la délégation a eu des consultations avec plusieurs organisations non-gouvernementales œuvrant dans des domaines d’intérêt pour le CPT.

A l'issue de la visite, la délégation a présenté ses observations préliminaires aux autorités autrichiennes.

La visite a été effectuée par les membres suivants du CPT :

  • Hans Wolff, 1er VicePrésident du CPT (chef de la délégation)
  • Vȃnia Costa Ramos
  • Gergely Fliegauf
  • Nico Hirsch
  • Gordan Kalajdjiev
  • Gunda Wössner.

Ils étaient secondés par Petr Hnátík et Almut Schröder du Secrétariat du CPT et assistés par Birgit Völlm, professeure de psychiatrie légale, directrice médicale de l'hôpital médico-légal de l'Université de Rostock, Allemagne (experte).

La délégation s’est rendue dans les lieux de privation de liberté suivants :

Établissements de police
  • Direction de la police du district d’Amstetten (Mozartstrasse 31)
  • Direction de la police régionale d’Innsbruck (Innrain 34)
  • Commissariat de police de Kematen/Ybbs (1. Strasse 41b)
  • Commissariat de police de Leoben (Josef-Heissel-Strasse 14)
  • Commissariat de police de Vienne-Leopoldsgasse
  • Centre de détention de la Police, Vienne-Hernalser Gürtel (Polizeianhaltezentrum - PAZ)
Établissements pénitentiaires
  • Prison de Göllersdorf (prison spécialisée en matière de placement non volontaire sur décision judiciaire - Massnahmenvollzug)
  • Prison d’Innsbruck
  • Prison de Leoben
  • Prison de Stein (quartiers réservés au Massnahmenvollzug)
  • Prison de Vienne-Josefstadt
Établissements psychiatriques
  • Hôpital régional de Mauer (visite ciblée axée sur la psychiatrie légale, le traitement non volontaire et le recours aux moyens de contention).