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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Finlande

A la demande des autorités finlandaises, le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie aujourd’hui le rapport relatif à sa 5e visite en Finlande effectuée du 22 septembre au 2 octobre 2014.
20/08/2015
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Lors de la visite, la délégation du CPT a examiné la situation et le traitement des personnes privées de liberté dans les locaux de la police, les centres de rétention pour étrangers, les établissements pénitentiaires ainsi que dans un hôpital psychiatrique. Malgré des efforts continus dans un certain nombre de domaines, le CPT reste préoccupé par le manque de progrès significatifs réalisés en matière de mise en œuvre de nombreuses recommandations formulées de longue date comme, par exemple, celle concernant la pratique qui consiste à détenir des prévenus dans les locaux de la police et celle du « vidage des seaux » dans les établissements pénitentiaires ; elles concernent également le régime offert aux détenus mis à l’écart dans des quartiers fermés de haute sécurité et les garanties juridiques encadrant le placement d’office en hôpital psychiatrique.
 
Le rapport aborde certaines questions relatives aux établissements de la police, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles ; le comité a souligné qu’aucun établissement de police visité, y compris la prison de la police de Pasila, n’offrait les conditions nécessaires à la détention de personnes pour une période de garde à vue excessivement longue (c’est-à-dire dépassant 96 heures). Plus particulièrement, l’accès à la lumière naturelle était insuffisant dans les cellules, il n’y avait aucune véritable possibilité de pratiquer de l’exercice en plein air quotidiennement, d’avoir accès à des activités ou à des soins de santé adéquats. Le Comité a réitéré sa recommandation de longue date visant à éradiquer la pratique consistant à détenir des prévenus dans les cellules des locaux de la police. Il a en outre mis l’accent sur le fait que des retards de notification du placement en garde à vue restaient largement répandus, surtout dans le cadre des privations de liberté des ressortissants étrangers sans permis de séjour en Finlande.
 
Le rapport souligne dans le détail diverses questions liées aux établissements pénitentiaires, notamment le phénomène de la violence et de l’intimidation entre détenus ainsi que la situation des personnes détenues dans les quartiers fermés de haute sécurité. Le CPT recommande qu’un programme approprié d’activités constructives soit offert aux personnes détenues par décision de justice dans des conditions dites de haute sécurité ou de mise à l’écart. Globalement, le Comité a relevé que les conditions matérielles offertes aux populations carcérales en général étaient d’un bon niveau dans les établissements pénitentiaires visités. Cela dit, la délégation a observé qu’il y avait encore de nombreuses cellules dépourvues de toilettes dans les prisons d’Helsinki et de Kerava. Le CPT a appelé les autorités finlandaises à supprimer totalement la pratique du « vidage des seaux » dans les prisons. En ce qui concerne les services de santé en milieu pénitentiaire, le CPT a renouvelé son analyse et constaté, comme ce fut le cas lors de sa visite en 2008, que la présence des médecins était insuffisante dans les prisons visitées et a recommandé qu’elle soit accrue.
 
En outre, le rapport examine certains problèmes concernant les lieux de rétention des ressortissants étrangers. De manière générale, le Comité a constaté que le traitement, les conditions de rétention et les activités proposées au quartier de rétention de Metsälä étaient globalement bons. S’agissant du Centre de rétention de Konnunsuo, qui devait ouvrir ses portes fin 2014, le Comité a constaté que l’environnement s’apparentait à celui trouvé en milieu carcéral et qu’il y avait peu d’espaces communs ou destinés aux activités ; il a recommandé que des changements soient apportés à cet égard. De plus, le Comité a souligné qu’une fois le nouveau centre ouvert, il soit enfin mis fin à la pratique de retenir des personnes en vertu de la Loi relative aux étrangers dans des établissements de police.
 
La délégation du CPT s’est également rendue à l’hôpital de Niuvanniemi et s’est attachée à examiner les dispositions juridiques régissant l’hospitalisation et le traitement psychiatriques d’office. Elle a constaté que les conditions de séjour et le traitement des patients, les activités offertes et les effectifs en personnels étaient généralement d’un bon niveau. S’agissant des garanties, le CPT demeurait préoccupé par le peu de progrès réalisés pour mettre en œuvre ses recommandations de longue date visant à améliorer le cadre juridique, et à apporter des modifications afin qu’un avis obligatoire et indépendant soit émis par un expert psychiatre en cas d’hospitalisation d’office et que cette mesure puisse être révisée. Le Comité était également préoccupé par l’inefficacité des réexamens judiciaires des mesures d’hospitalisation involontaires. Il a appelé une nouvelle fois les autorités finlandaises à veiller à ce que la mesure d’hospitalisation d’office fasse systématiquement l’objet d’un contrôle juridictionnel rapide et effectif et à s’assurer que les patients psychiatriques aient le droit réel d’être entendus en personne par le juge au cours de cette procédure.
 
Le rapport relatif à la visite du CPT ainsi que la réponse des autorités finlandaises au sujet de la pratique qui consiste à détenir des prévenus dans des cellules de la police sont disponibles sur le site Internet du Comité à l’adresse suivante : http://www.cpt.coe.int.
 
La réponse complète des autorités finlandaises est attendue pour septembre 2015.