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Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie deux rapports sur l’Espagne

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa 6ème visite périodique effectuée en mai-juin 2011en Espagne. Il publie également le rapport sur sa visite de suivi effectuée en juin 2012 à la prison pour hommes de Barcelone (La Modelo). Les deux rapports, ainsi que les réponses gouvernementales, sont publiés à la demande des autorités espagnoles.
30/04/2013
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Lors de la visite 2011, la délégation du CPT a examiné le traitement des personnes privées de leur liberté par les forces de l’ordre. Le rapport met en lumière plusieurs cas d’allégations de mauvais traitements infligés par des membres de la Garde civile (Guardia Civil) à des personnes placées en détention au secret (incommunicado) et recommande encore une fois que des mesures soient prises pour veiller à ce que les garanties contre ce type de détention soient effectives dans la pratique. Le rapport évoque également les multiples allégations de mauvais traitements infligés par la police catalane (Mossos D’Esquadra) et formule des recommandations ayant pour but de renforcer les garanties en place et de veiller à ce que l’ensemble des enquêtes concernant les allégations de mauvais traitements infligés par la police soient menées rapidement et de manière approfondie.

En réaction, les autorités espagnoles détaillent les garanties juridiques en vigueur concernant la détention au secret et fournissent des informations sur les cas de mauvais traitements soulevés par le Comité dans le rapport.

Le problème croissant du surpeuplement des établissements pénitentiaires et l’impact néfaste de celui-ci sur les conditions de détention sont mis en exergue dans le rapport. L’attention est attirée en particulier sur la situation dans la prison de Modelo de Barcelone où l'état de délabrement de l'établissement est aggravé par la surpopulation chronique. L'absence apparente d'action pour améliorer la situation dans la prison de Modelo a conduit le CPT à effectuer une visite de suivi en juin 2012 ; dans le rapport concernant cette visite, le Comité exhorte les autorités à mettre en place une stratégie comportant des échéances précises pour la réduction progressive de la surpopulation dans cette prison.

Au cours de la visite de 2011, la délégation du CPT a également examiné la situation dans les quartiers de haute sécurité de nombreux établissements pénitentiaires. Le rapport recommande que des mesures soient prises pour qu’un programme d’activités digne de ce nom soit offert aux détenus et que soient appliquées des procédures rigoureuses de placement en ces lieux et de réexamen de tels placements. S’agissant du recours continu à la contention mécanique (c’est-à-dire l’immobilisation d’un détenu à plat ventre sur un lit, souvent pour plusieurs heures), le rapport appelle les autorités à revoir l’utilisation de cette mesure, de mettre en pratique la panoplie de garanties préconisées par le CPT et de veiller à ce que l’immobilisation ne soit jamais utilisée à titre de sanction. En outre, le CPT recommande de cesser de recourir à l’immobilisation en tant que moyen de contention dans les centres éducatifs pour mineurs. En réaction, les autorités espagnoles fournissent des informations détaillées sur la base juridique régissant les différentes questions soulevées par le CPT et sur les mesures prises pour améliorer la situation.

En ce qui concerne la détention administrative des étrangers en vertu de la législation relative aux étrangers, le rapport sur la visite 2011 critique l'atmosphère qui règne dans les centres de détention de Barcelone et Madrid, semblable à celle d’un établissement pénitentiaire et aggravée par le système restrictif en place ainsi que les contacts limités avec le monde extérieur. Le rapport exhorte les autorités à revoir leur façon d'appréhender la rétention des migrants en situation irrégulière. Il évoque également plusieurs allégations de mauvais traitements infligés à des personnes retenues, en particulier par une équipe d'intervention extérieure de la police nationale ; le CPT réitère l'importance pour les autorités espagnoles d'effectuer des enquêtes rapides et approfondies en cas d'allégations de mauvais traitements. Dans leur réponse, les autorités espagnoles fournissent des informations sur les cas d'allégations de mauvais traitements mentionnés dans le rapport et se réfèrent à des modifications législatives récentes visant à améliorer le fonctionnement des centres de rétention pour étrangers (Centros de internamiento de Extranjeros).

Les rapports du CPT ainsi que les réponses des autorités espagnoles sont disponibles sur le site Internet du Comité (http://www.cpt.coe.int)

Preventing torture in Europe
www.cpt.coe.int

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