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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur l’Ukraine - Le rapport souligne la nécessité d’agir davantage pour lutter contre les mauvais traitements des détenus condamnés

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite ad hoc de décembre 2012 en Ukraine, ainsi que la réponse des autorités ukrainiennes. La visite avait pour principal objectif de réexaminer la manière dont les détenus purgeant leurs peines étaient traités dans les établissements appelés « colonies correctionnelles ».
05/09/2013
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Le rapport du CPT pointe une nette amélioration dans la manière dont les détenus sont traités par le personnel de la colonie correctionnelle n° 89 à Dnipropetrovsk, laquelle fut visitée pour la première fois par le Comité en 2009. Il semble que les mesures prises en vue de mettre fin aux mauvais traitements des détenus constatés lors de la précédente visite ont commencé à porter leurs fruits.

En outre, le traitement des femmes purgeant leurs peines ne faisait généralement pas l’objet de préoccupations majeures à la colonie correctionnelle Katchanivska n° 54 à Kharkiv. Cela étant, s’agissant de la force qui aurait été utilisée à l’encontre de Ioulia Timochenko au cours de son transfert au centre clinique hospitalier n° 5 de Kharkiv en avril 2012, le rapport émet des doutes quant à l’effectivité de l’enquête menée en la matière.

En revanche, en ce qui concerne les colonies correctionnelles Olexiïivska n° 25 de Kharkiv et la colonie correctionnelle Strijavska n° 81, située près de la ville de Vinnytsia, la délégation du CPT a eu l’impression que les mauvais traitements infligés aux détenus sont devenus des moyens largement admis pour maintenir l’ordre et combattre les sous-cultures carcérales. Les moyens employés par le personnel, en partie assisté par un groupe de détenus soigneusement choisis, visaient apparemment à contraindre à la soumission l’ensemble des détenus dès le début de leur admission. Les mauvais traitements qui auraient été infligés à des détenus qui étaient ou avaient été incarcérés dans ces établissements étaient souvent d’une telle gravité qu’ils pourraient être considérés comme s’apparentant à des actes de torture.

Le CPT a recommandé de prendre davantage de mesures visant à lutter contre les mauvais traitements des détenus placés en colonie correctionnelle : i) induire les changements à partir du sommet de la hiérarchie et développer une culture éthique au sein du personnel pénitentiaire ; ii) améliorer les relations entre le personnel et les détenus (y compris en luttant contre les pratiques entachées de corruption) ; iii) renforcer le rôle du personnel de santé dans la prévention des mauvais traitements ; iv)  mieux définir les limites et améliorer la formation en matière de recours à la force ; v) garantir le caractère effectif des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements, notamment en mettant en place sans attendre une équipe nationale spécialisée dans la conduite d’enquêtes portant sur ce type de cas, et vi) mettre au point un mécanisme national de prévention effectif.

Dans son rapport, le CPT relève que les conditions dans lesquelles les femmes purgeant des peines de réclusion à perpétuité sont détenues se sont améliorées de manière significative. Cependant, les principales recommandations formulées dans le passé à l’égard des hommes condamnés à perpétuité restent à mettre en œuvre. Dans ce contexte, le Comité s'oppose à l'installation systématique de caméras de vidéosurveillance dans les cellules hébergeant cette catégorie de détenus.

Au cours de la visite, la délégation du CPT a examiné à nouveau la situation de Ioulia Timochenko. Ses conditions matérielles de détention sont apparues comme étant d’un haut niveau et les soins de santé qui lui étaient prodigués au centre clinique hospitalier n° 5 de Kharkiv n’appellent pas de commentaires particuliers. Cependant, le CPT exhorte les autorités ukrainiennes à garantir le respect du secret médical s’agissant de Mme Timochenko et à veiller à ce que les dispositifs de sécurité la concernant (qui comprenaient, au moment de la visite, un placement sous vidéosurveillance) n’aillent pas au-delà de ce qui est strictement exigé par les circonstances.

Dans leur réponse, les autorités ukrainiennes fournissent des informations sur les démarches entreprises afin d’apporter des solutions à certains problèmes urgents abordés par le CPT dans son rapport de visite, en particulier l’adoption de mesures de lutte contre la torture et la corruption dans les colonies correctionnelles et autres établissements pénitentiaires, les résultats obtenus par les autorités de poursuite dans le cadre de l’examen des allégations de mauvais traitements de détenus par le personnel et le développement de lignes directrices sur l’usage de « moyens techniques de surveillance et de contrôle » (y compris la vidéosurveillance). En ce qui concerne Ioulia Timochenko, la réponse ukrainienne renvoie à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 avril 2013, dans lequel la Cour a conclu à l’absence de violation de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le rapport de visite et la réponse ont été rendus publics à la demande des autorités ukrainiennes et sont disponibles en langue anglaise (et ukrainienne) sur le site internet du CPT : http://www.cpt.coe.int.