Les Etats membres doivent appliquer les dispositions de l'Avis sur les relations entre procureurs et administrations pénitentiaires

Lors de sa 6^ème réunion plénière (Strasbourg, 24-25 novembre 2011), le CCPE a adopté un Avis sur les relations entre procureurs et administrations pénitentiaires. L'analyse de la situation dans les différents Etats membres réalisée préalablement par le Groupe de travail a démontré une variété des systèmes en la matière, certains Etats ne reconnaissant pas de compétences au procureur en la matière. Cet Avis appelle les procureurs européens à respecter les Règles pénitentiaires européennes contenues dans la Recommandation Rec(2006)2 du Conseil de l'Europe et notamment à faire en sorte que les détenus effectuent leur peine de prison dans des conditions strictement prévues par la loi, qu'ils soient traités de manière adéquate, qu'ils bénéficient de conditions de vie dignes et qu'ils soient dûment accompagnés durant leur détention afin de favoriser leur réinsertion.

Avis N° 6 du CCPE sur les relations entre procureurs et administrations pénitentiaires

Réunion plénière du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

XXV^ème Congrès de la Fédération Internationale de Droit Européens (FIDE)

La Société estonienne de droit européen, placée sous l'égide de l'Union des juristes d'Estonie, a tenu son XXV^ème Congrès de la Fédération Internationale pour le Droit Européen à Tallinn, du 30 mai au 2 juin 2012.

Lien vers le site internet de FIDE

Célébration du 10^ème anniversaire de la Recommandation (2000)19

Dans le cadre de la célébration du 10^ème anniversaire de la Recommandation (2000)19, le Conseil Supérieur de la Magistrature italien a organisé un séminaire d'étude sur le statut et les actions du Ministère public, les 4 et 5 juillet derniers à Rome. Ce séminaire a été suivi d'une table ronde intitulée "La Recommandation n° 19 de l’an 2000: 10 ans après son approbation: actualité et perspectives. Le système juridique et judiciaire italien à la saison des réformes". Les membres du Groupe de travail du CCPE chargés d'élaborer l'Avis N° 6 sur les relations entre les procureurs et l'administration pénitentiaire ont participé à ces deux événements.

Programme avec lien vers les présentations et discours

Première ébauche de l'avis sur les relations entre les procureurs et l'administration pénitentiaire

Le Groupe de travail du CCPE, lors de sa réunion qui s'est tenue à Strasbourg les 17 et 18 mars, a débuté sa tâche d'élaboration du projet d'avis sur les relations entre les procureurs et l'administration pénitentiaire, à la lumière de la Recommandation (2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes et sur la base des réponses des membres du CCPE à un questionnaire sur le même thème. Le Bureau du CCPE s'est réuni à la même occasion.
Questionnaire et travaux préparatoires (réponses par pays)
Rapport de la réunion du Groupe de travail
Rapport de la réunion du Bureau

ON EN A PARLE ...

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Affaire Moulin c. France
(Requête no 37104/06, arrêt du 23/11/2010)
La décision, attendue, est historique et elle pourrait avoir des conséquences importantes sur l'architecture du système judiciaire français : les procureurs, qui ne sont, en France, indépendants ni du pouvoir exécutif, ni des parties au procès, ne sont pas des autorités judiciaires.

  Dans la presse

Procureurs et juges européens réclament l'indépendance du parquet (Le Monde, 20/11/2009)