République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les modifications apportées aux lois n° 65/2023 et n° 252/2023 relatives à la nomination aux commissions d'évaluation des magistrats et des procureurs - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1278/2026

Demandé par : République de Moldova, Président du Parlement

Adoption: 06/2026

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22/04/2026 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2026)006-e - Anglais

Republic of Moldova - Amendments and the Explanatory Note to the Laws 65/2023 “on the external evaluation of judges and candidates to the position of judges of the supreme court of justice” and to the Law 252/2023 “on the external evaluation of judges and prosecutors and the amendment of certain normative acts”

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