Impact de la Convention européenne des droits de l’homme
Wallová et Walla c. Tchéquie 
| 2006
La Cour considère que les raisons invoquées par les autorités et juridictions nationales … n’étaient pas suffisantes pour justifier cette grave ingérence dans la vie familiale des requérants.
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 26 octobre 2006 - © Photo Aktualne.cz
Emílie Wallová et Jaroslav Walla étaient parents de cinq enfants que les autorités leur avaient retirés et qu’elles avaient placés dans des foyers pour mineurs au motif que le couple ne disposait pas de ressources suffisantes pour les élever convenablement.
La Cour a déclaré que la séparation d’une famille était une mesure radicale qui ne pouvait s’appliquer qu’aux cas les plus graves, et que les autorités tchèques auraient dû prendre d’autres mesures, notamment conseiller les parents sur les démarches à entreprendre pour améliorer leur situation. Toutefois, elle a constaté qu’aucun effort sérieux n’avait été déployé en vue d’aider les parents. Elle a conclu qu’en pareilles circonstances le retrait des enfants de leur milieu familial constituait une violation du droit des parents au respect de leur vie familiale.
Une nouvelle loi interdisant de placer des enfants en institution au seul vu de la situation financière de leurs parents a été adoptée. Des réformes législatives ont également institué de nouvelles méthodes destinées aux travailleurs sociaux et ont imposé aux tribunaux l’obligation d’envisager des solutions moins radicales que le placement en établissement d’assistance éducative. Des stratégies nationales visant à renforcer l’assistance aux enfants à risque et à améliorer la prise en charge des enfants vulnérables ont été adoptées.
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