16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?
de sperme Oui/d'ovocyte Oui/d'embryon -
L’article 18 énonce les règles de confidentialité applicables aux couples qui bénéficient de la PMA et aux donneurs de gamètes.
17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui.
En particulier :
a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui.
b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Oui/pour un tribunal ? Oui.
c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ? Oui.
Un enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l’aide de gamètes donnés peut, pour des raisons médicales, demander au centre de fertilité de divulguer des informations médicalement pertinentes concernant le donneur, à condition que l’enfant soit capable de discernement et ait au moins 15 ans.
Le représentant légal de l’enfant ne peut accéder à ces informations qu’avec l’autorisation du tribunal dans le cadre d’une procédure gracieuse, et uniquement s’il existe des raisons exceptionnelles et médicalement justifiées.
Le médecin de l’enfant a le droit, pour des raisons médicales le concernant, d’accéder au registre national des donneurs et d’obtenir les informations pertinentes sur le donneur.
Les tribunaux et autorités administratives ont le droit d’accéder au registre national des donneurs et d’obtenir des informations si cet accès est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions de la présente loi.
18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ?
Non. Dans les limites définies.
En Slovénie, il est possible de contester la maternité et la paternité des enfants conçus par procréation médicalement assistée (PMA), mais uniquement dans des conditions juridiques spécifiques et limitées, telles que prévues par le Code de la famille.
Maternité : La mère de l’enfant est la femme qui accouche.
La maternité ne peut en principe pas être contestée, même si l’enfant a été conçu à l’aide d’un ovocyte donné.
Paternité : Si la procédure a été réalisée sans son consentement ou de manière illégale, le père peut contester la paternité en introduisant une action en justice.
En cas de PMA réalisée avec le consentement éclairé du partenaire, la filiation légale est établie et ne peut être révoquée, sur le principe selon lequel on ne peut pas contester ultérieurement ce à quoi on a volontairement consenti (« volenti non fit iniuria »).
Avenue de l'Europe
Slovénie -
Situations particulières relevant de ces questions dans votre pays