6.         Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ?  Oui        

7.         Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ?  Non. Aucune compensation ne peut être demandée ou donnée pour le don de gamètes. Les frais nécessaires et liés au don et la perte de revenus du donneur peuvent être remboursés.

8.         Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ?  Oui   

Limite d'âge pour le don de gamètes (sperme et ovocytes) : 35 ans.

Limite d'âge pour le don d'embryon : aucune (cependant, la PMA elle-même a sa limite d'âge, ce qui limite l'âge du don d'embryon).

Don de sperme : anonyme

Don d'ovocytes : il y a deux possibilités, soit il est anonyme, soit les ovocytes sont donnés à une personne précise, mais il n'est légal que si la donneuse et la receveuse sont parentes comme le précise la loi, par exemple sœur, cousine, conjointe d'un frère.

Don d'embryon : anonyme

Possible, autres commentaires

9.         Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Oui. Le prestataire de soins de santé ne peut stocker que des données limitées sur les donneurs, ce qui limite la disponibilité de critères non médicaux pour la sélection des gamètes/embryons. Les données qui peuvent être conservées sont les suivantes : le nom du donneur (nom et prénom, nom de jeune fille), le nom de jeune fille de la mère, l'adresse, la date de naissance, le sexe, les caractéristiques physiques externes, les maladies connues du donneur. Parmi ces données, les données personnelles ne peuvent pas être communiquées aux futurs parents.

10.       Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Oui. 

Lorsque les gamètes d'un donneur sont utilisés pour la PMA, il faut veiller à ce que le nombre de descendants d'un même donneur de gamètes dans les procédures de procréation impliquant des personnes différentes ne dépasse pas quatre.

Au cours d'une même procédure de reproduction, seuls les gamètes donnés par une même personne peuvent être utilisés.

Il n'existe pas de registre central des donneurs, mais les prestataires de soins de santé spécialisés dans la collecte de sperme de donneurs disposent de leurs propres registres.

11.       Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. L’accès à la PMA est réservé aux couples hétérosexuels.

• Titre de la législation : Loi sur la santé, loi CLIV de 1997, chapitre IX (ci-après : Loi).
• Date de l’adoption : 23.12.1997
• Date de l’entrée en vigueur : 01.07.1998.
• Publiée dans : Magyar Közlöny n^o 119, 1997.

19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Il n'y a pas de débat en cours sur la MAP.

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. 

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16.       Les dons suivants sont-ils anonymes ? Oui / d'ovocyte Non /d'embryon Oui

Le don de sperme et d'embryon ne peut être qu'anonyme.

Le don d'ovocytes peut être anonyme ou adressé à une personne spécifique, mais la donneuse et la receveuse doivent avoir un lien de parenté.

17.       Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Non /pour les parents Non /pour un tribunal ?  Non

En particulier :

a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non /pour les parents Non /pour un tribunal ?  Non

b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non /pour les parents Non /pour un tribunal ?  Non

c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non /pour les parents Non /pour un tribunal ?  Non

Un enfant conçu et né à la suite d'un don de gamètes ou d'embryons a le droit, après sa majorité, d'être informé des circonstances de sa conception et de sa naissance (qu'il a été conçu par PMA). Cette information est fournie par le parent biologique de l'enfant.

Les autres données (par exemple l'identité du donneur, les informations de santé liées au donneur) ne peuvent pas être divulguées à l'enfant lui-même ou à d'autres personnes.

Commentaires supplémentaires éventuels

18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non

3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. 

L'infertilité étant considérée comme une maladie, la sécurité sociale couvre les coûts du traitement de l'infertilité, y compris le coût des médicaments nécessaires.

Pour les femmes qui ne sont pas mariées ou ne vivent pas en partenariat civil (femmes célibataires), les traitements contre l'infertilité ne sont pris en charge par la sécurité sociale que si la femme est infertile. Si le traitement de l'infertilité est effectué uniquement en raison de l'âge de la femme (elle est très probablement incapable de concevoir un enfant naturellement), il n'est pas couvert par la sécurité sociale.

4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Limite d'âge : les traitements contre la stérilité ne sont pris en charge par la sécurité sociale que s'ils sont commencés avant les 45 ans de la femme (pour les hommes, il n'y a pas de limite d'âge).

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. 

Pour l'insémination artificielle avec induction de l'ovulation : 6 procédures sont couvertes. Si, à la suite de l'une de ces six procédures, un enfant naît vivant, quatre cycles supplémentaires sont pris en charge par la sécurité sociale.

Pour la FIV : cinq cycles sont couverts par la sécurité sociale. Si, à la suite de l'un de ces cinq cycles, un enfant naît vivant, quatre cycles supplémentaires sont pris en charge par la sécurité sociale.

1. L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) (insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV)) est-il :

• réservé aux couples hétérosexuels? Non
• ouvert aux femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel ? Oui

L'accès à la PMA est réservé aux couples hétérosexuels en ce sens que les couples homosexuels ne sont pas éligibles. Toutefois, les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel (femmes seules) peuvent bénéficier de la PMA si l'un des critères suivants est rempli :

- la femme est stérile, ou

- en raison de son âge, elle est très probablement dans l'incapacité de concevoir un enfant naturellement.

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui

Pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel (femmes seules), il existe deux critères alternatifs : l'infertilité ou l'âge. Si l'infertilité ne peut être prouvée (compte tenu du fait que la femme n'a pas de partenaire), la femme a accès à la PMA si, en raison de son âge, elle est très probablement dans l'incapacité de concevoir un enfant naturellement.

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui

Le décret indique que la PMA ne peut être pratiquée tant qu'un des demandeurs est porteur de l'agent pathogène d'une maladie infectieuse qui constitue une menace directe pour la vie, la santé ou l'intégrité physique de l'enfant, sans préciser davantage ces maladies transmissibles.

c. Autres -