La Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux États membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015, comporte un ensemble complet de mesures destinées à favoriser l’évolution de la société et des changements démographiques et à promouvoir une perception du handicap fondée sur les droits de l’homme.    

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée peu de temps après le lancement du Plan d’action du Conseil de l’Europe. Cette Convention et le Plan d’action reposaient tous deux sur une idée commune : réaliser la pleine participation des personnes handicapées à la société grâce à une approche fondée sur les droits de l’homme. Les principes essentiels du Plan d’action résument parfaitement le changement de paradigme qui a conduit à remplacer un modèle médical et de rééducation par une approche fondée sur les droits de l’homme : Autonomie, liberté de choix, pleine participation et égalité d’accès à la vie politique et publique

En 2014 et 2015, le Conseil de l’Europe a procédé à une évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action. Il a mis en lumière les avancées importantes et les résultats tangibles obtenus au cours des 10 années de cette mise en œuvre comme dans le domaine législative, des prestations des services, de l’environnement physique et des attitudes. L’évaluation a également mis en avant les défis qui restent à relever, la persistance de la discrimination et des obstacles à la participation des personnes handicapées, ainsi que le décalage entre les normes et la pratique au niveau national dans chacun des 47 États membres, où la mise en œuvre inégale du Plan d’action demeure une difficulté majeure à surmonter.