Rapport sur une réglementation des logiciels espions conforme à l'Etat de droit et aux droits humains, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Rapport sur une réglementation des logiciels espions conforme à l'Etat de droit et aux droits humains, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)

CDL-AD(2024)043 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French

PDF Download

Download Rapport sur une réglementation des logiciels espions conforme à l'Etat de droit et aux droits humains, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)

1173/2024

Report on a rule of law and human rights compliant regulation of spyware