Ukraine - Avis urgent sur la réforme de la Cour constitutionnelle, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 9 décembre 2020, entériné par la Commission de Venise le 11 décembre 2020 à sa 125e session plénière en ligne - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2020)039 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Ukraine

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1012/2020

Ukraine - Urgent Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the Legislative Situation regarding anti-corruption mechanisms, following Decision N° 13-R/2020 of the Constitutional Court of Ukraine / Urgent opinion on the Reform of the Constitutional Court