Géorgie - Avis sur le document de réflexion concernant la modification législative du Code de procédure pénale portant sur les rapports entre le Ministère public et la police, adopté par la Commission de Venise à sa 118e Session plénière (Venise, 15-16 mars 2019) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2019)006 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions 2. French Georgia

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0945/2019

Georgia - Reform of the Police