Luxembourg -Avis sur la proposition de révision de la Constitution, adopté par la Commission de Venise à sa 118e session plénière (Venise, 15-16 mars 2019) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2019)003 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Luxembourg

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0934/2018

Luxembourg - Revision of the Constitution