Avis sur l'interdiction de la «propagande de l'homosexualité» à la lumière de la législation récente dans certains États membres du Conseil de l'Europe, adopté par la Commission de Venise à sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)022 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights Fundamental Rights - Non discrimination 2. French Moldova, Republic of Ukraine Russia

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0707/2012

Prohibition of so-called Propaganda of Homosexuality