Avis sur le projet de nouvelle Constitution islandaise adopté par la Commission de Venise à sa 94ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)010 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights Democratic Institutions 2. French Iceland

0702/2012