Rapport sur l'abolition des restrictions au droit de vote aux élections législatives entériné par la Commission de Venise lors de sa 61e session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2005)011 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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61st Plenary session of the Commission (Venice)

0306/2004

Opinion on Parliamentary Assembly Recommendation 1714 (2005) on the Abolition of Restrictions on the Right to Vote