Travaux récents

Le Conseil de l’Europe s’est déjà souvent penché sur la question de la contrefaçon. Plusieurs séminaires et conférences de haut niveau1 ont été consacrés à ce problème, à la menace qu’il représente et à d’éventuelles solutions. Tout au long de ces manifestations, il a été souligné que le Conseil de l’Europe devrait aborder le problème des produits pharmaceutiques contrefaits sous l’angle de la santé publique et les envisager comme une menace pour la santé (et la sécurité) publique, qui porte atteinte au droit à la vie consacré par l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. À cet effet, l’élaboration d’un instrument juridique international, éventuellement une convention du Conseil de l’Europe, en collaboration avec d’autres instances internationales pertinentes telles que l’OMS, a été jugée souhaitable.

Le rapport d’études sur les médicaments contrefaits (également connu sous le nom de « rapport Harper »)2 qui fournit une présentation générale de la situation actuelle en matière de médicaments contrefaits sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe parties à l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, relève les lacunes que présentent la législation et les procédures administratives.

Les travaux en cours du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon ont bénéficié d’un important appui de l’Assemblée parlementaire, qui a adopté plusieurs recommandations sur le sujet3. L’un des principaux messages de ces recommandations est que « l’augmentation rapide de la présence des produits de contrefaçon en Europe – un phénomène qui met en danger la santé et le bien-être des consommateurs – érode les marchés pour les producteurs légitimes, porte atteinte à la réputation des marques, entraîne des distorsions dans la concurrence, pénalise l’emploi et réduit les recettes fiscales ». L’Assemblée s’attaque également à l’idée reçue selon laquelle la contrefaçon est une activité inoffensive, et appelle les États membres du Conseil de l’Europe à « améliorer le recueil des données sur les liens entre les produits de contrefaçon et les accidents ou décès, en particulier pour ce qui est des produits pharmaceutiques, des pièces de rechange, des jouets, des produits de soin corporel, des appareils ménagers, des produits d’alimentation, des boissons alcoolisées et du tabac ».

En 2007, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a présenté un rapport sur la nécessité d’une convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits. Ce rapport note que « le trafic de produits contrefaits est un fléau qui contamine tout notre continent et qui, tant par la variété que par le volume des produits contrefaits, prend les proportions d’une épidémie. Tous les États membres du Conseil de l’Europe sont concernés, en tant que pays d’origine, de transit ou de destination pour ces produits ». L’Assemblée a souligné qu’il existait un vide juridique au plan international et que les autorités nationales compétentes étaient soit inexistantes, soit faibles ; elle a par conséquent insisté sur la nécessité de prévoir un instrument juridique international définissant des infractions spécifiques en matière de contrefaçon de médicaments, afin qu’il soit possible d’arrêter les auteurs de telles infractions et de les poursuivre au pénal.