Projet de Convention

Lors de sa deuxième et finale réunion qui s’est tenue du 1 au 4 septembre 2009, le PC-ISP s’est mis d’accord sur le projet de Convention. Ce texte a été transmis au Comité Européen sur les Problèmes Criminels (CDPC) pour finalisation lors de la réunion plénière du Comité du 12 au 16 octobre 2009.

Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (9 novembre 2009)

Projet de Rapport explicatif (9 novembre 2009)