CAMPAGNE DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR COMBATTRE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES, Y COMPRIS LA VIOLENCE DOMESTIQUE

Bilan des actions menées par la France

Mesures juridiques et politiques

En 2006 et 2007, plusieurs lois ont permis de renforcer, tant sur le plan civil que pénal, la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple :

La loi n° 2006-99 du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :
• en élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex ») et à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles) ;
• en complétant et précisant les dispositions qui consacrent au plan pénal l’éviction du conjoint violent du domicile du couple ;
• en reconnaissant le vol entre époux lorsqu’il démontre une véritable volonté du conjoint voleur d’assujettir sa victime.
Ce texte introduit également la notion de respect dans les obligations du mariage.
Par ailleurs, il comporte des dispositions permettant de lutter plus efficacement contre les mariages forcés (exemple: alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile) et de mieux prévenir les mutilations sexuelles féminines.
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 prévoit l’extension du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple.
La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 instaure une injonction de soins pour toutes les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire.
La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 étend le droit de séjour des victimes de violences conjugales aux étrangères conjointes de Français mais également aux conjointes d’étrangers qui séjournent en France au titre du regroupement familial.

Soutien et protection des victimes

- Mesures visant à faciliter l’hébergement et le relogement : attribution de logements financés par l’allocation de logement temporaire ou en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) créées en 2007 ; dispositions juridiques prises pour lever certaines difficultés d’accès au logement ;
- Mise en place d’un numéro d’appel unique d’écoute, d’information et d’orientation, le 3919, facile à retenir et gratuit, en complément du 115 (numéro d’urgence sociale, gratuit et fonctionnant 24h/24);
Le deuxième plan global triennal (2008-2010), présenté le 21 novembre 2007 et intitulé « douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes », prévoit de nouvelles actions (cf. ci-dessous). 

Collecte de données
Les données sont collectées par diverses institutions (services de police et de gendarmerie, services judiciaires, …) et donnent lieu à des enquêtes tel le recensement national des morts violentes au sein du couple (en 2004-2005, 2006 et en 2007).

Des enquêtes sont par ailleurs menées :
 Après l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (Enveff) de 2000, deux nouvelles enquêtes sont venues apporter, en 2007, de nouveaux éclairages sur les violences subies à l’extérieur comme à l’intérieur des ménages :
- enquête Événements de vie et santé (EVS) (novembre 2005 – février 2006), auprès de 10 000 personnes âgées de 18 à 75 ans et ne vivant pas en institution. Elle a pour objectif de mesurer les phénomènes de violences ressenties par les femmes et par les hommes ainsi que leurs conséquences, notamment en matière de santé, au cours des vingt-quatre mois précédant la collecte, mais aussi au cours de la vie entière. Cette enquête s’est intéressée à l’ensemble des violences interpersonnelles, (physiques, sexuelles, verbales, morales et psychologiques). Elle présente de manière très détaillée les taux de victimation par types d’agressions subies. Il existe une forte disparité dans le nombre, la fréquence, la gravité des atteintes physiques et des conséquences psychologiques entre hommes et femmes victimes de violences interpersonnelles. Ainsi, les femmes sont beaucoup plus nombreuses que les hommes à faire état d’au moins un dommage important ou d’un dommage pour leur santé consécutif aux violences interpersonnelles subies au cours des deux années écoulées
- enquête de victimation (janvier - mars 2007) de l’Observatoire national de la délinquance (OND) en collaboration avec l’INSEE : 11 249 personnes de 18 à 60 ans ont répondu au questionnaire sur les violences sensibles subies au cours des années 2005-2006 (incluant violences sexuelles ; violences physiques intra-ménages et autres violences physiques), au cours d’entretiens réalisés pour partie en face-à-face avec un enquêteur, et pour partie de manière auto-administrée par ordinateur. Elle fait partie de l’enquête dite « Cadre de vie et sécurité », dont le champ s’étend aussi aux atteintes aux biens.
Les premiers résultats portent sur les atteintes aux biens et sur les agressions physiques et sexuelles : près de 2 millions de personnes de 18 à 60 ans ont déclaré avoir subi, au cours des vingt-quatre mois précédant l’enquête, au moins un acte de violence physique ou sexuelle. Les précédentes enquêtes de l’OND, qui ne distinguaient pas les violences sexuelles et intra-ménage, sous-estimaient les violences faites aux femmes. Ainsi, la part des hommes victimes de violences était supérieure à celle des femmes. Dans l’enquête 2007, on observe une proportion de femmes victimes (6,1 %) significativement plus élevée que celle des hommes (5,1 %). Si, à l’extérieur du ménage, les femmes sont moins victimes que les hommes de violences physiques, elles sont en revanche plus souvent exposées aux violences sexuelles. Près de 88 % des auteurs de violences physiques hors ménage sont des hommes et cette proportion atteint 95 % lorsque la victime est aussi un homme. Les femmes victimes de violences physiques hors ménage ont été à 78 % victimes d’hommes, mais aussi, pour 18 % d’entre elles, victimes d’une autre femme. Dans le cas des violences physiques, les hommes sont en majorité victimes d’un inconnu (58,8 %) alors que l’auteur est connu personnellement par 55 % des femmes victimes. Il s’agit pour 32 % d’entre elles d’un ex-conjoint : au cours des vingt-quatre mois précédant l’enquête, environ 120 000 femmes ont été victimes de violences physiques de la part d’un ex-conjoint. Trois quarts des victimes de violences sexuelles (351 000 personnes) ont subi des violences hors ménage. Près de six fois sur dix, elles connaissaient leur auteur.
Par ailleurs, une première évaluation des conséquences économiques des violences au sein du couple, établie par un centre de recherches et financée par le ministère en charge des droits des femmes, a été rendue publique en novembre 2006 : elle en estime le coût a minima à plus d’un milliard d’euros par an.

Sensibilisation

- Une campagne sur les violences au sein du couple, constituée d’une dizaine de courts-métrages de cinéastes reconnus, a débuté le 25 novembre 2006. Ces courts-métrages traitent notamment des conséquences des violences sur les femmes enceintes et les enfants ou bien encore des répercussions dans le travail. Ils sont diffusés à la télévision, dans les salles de cinéma, dans les festivals français et étrangers et distribuée sous la forme d’un DVD. Ils peuvent aussi s’intégrer à des formations de professionnels en contact avec les victimes (policiers/gendarmes…). ;
- le 14 mars 2007, une campagne nationale d’information a été lancée sous le slogan : « Violences conjugales, parlez-en avant de ne plus pouvoir le faire, appelez le 3919 ». Un dépliant d’information, dressant un état du droit et des pratiques a été largement diffusé auprès du grand public.
- Une campagne de communication, accompagnant pendant toute sa durée le 2^ème plan global triennal (2008-2010) présenté le 21 novembre 2007 et intitulé « douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes », sera lancée au cours du second trimestre 2008.

Plan d’action national

Un deuxième plan global triennal (2008-2010) a été lancé le 21 novembre 2007. Intitulé « douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes », il s’articule autour de quatre axes :

1^er axe : MESURER POUR BRISER LES TABOUS :

1. Compléter les connaissances statistiques, avec notamment la réalisation d’une estimation plus précise du coût des répercussions économiques des violences au sein du couple en France et le lancement d’une enquête sur les violences envers les femmes en milieu de travail.
2. Améliorer la compréhension du phénomène pour garantir une réponse adaptée avec notamment le lancement d’une recherche approfondie sur les motifs et circonstances des décès liés aux violences au sein du couple

2^ème axe : PREVENIR CES VIOLENCES INACCEPTABLES :
3. Respecter l’image de la femme dans les médias : mise en place d’une commission constituée de personnalités issues notamment du BVP et du CSA, ainsi que de personnes qualifiées, chargée de formuler des recommandations ;
4. Accroître l'effort de sensibilisation de la société : actions en direction du grand public, des jeunes, des femmes issues de l’immigration et des professionnels concernés.
5. Prévenir la récidive des violences conjugales par un dispositif global d'intervention auprès des auteurs de violences : réalisation et diffusion par les commissariats, les gendarmeries, les services pénitentiaires et les mairies, d’un document d’information et de sensibilisation à destination des auteurs de violences «repérés» ; développement des dispositifs d’accompagnement des auteurs de violences au sein du couple (groupes de paroles, accompagnement psychosocial ou prise en charge à visée thérapeutique).

3^ème axe : COORDONNER TOUS LES ACTEURS ET RELAIS DE L’ACTION :
6. S’assurer du maillage du territoire pour apporter, dans la durée, une réponse globale aux femmes victimes de violences : orientation systématique, en fonction des besoins de la personne, vers un acteur local référent, chargé de s’assurer de l’accompagnement et du suivi de la personne accueillie, dans un parcours individualisé.
7. Développer et renforcer une politique partenariale par une coordination nationale et locale : conforter la « Commission nationale contre les violences envers les femmes » dans sa fonction d’observatoire national ; mobiliser sur la problématique des violences faites aux femmes les « Conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ».
8. Intensifier et étendre la formation des professionnels concernés par la problématique des violences faites aux femmes : poursuite des actions menées en direction des policiers, gendarmes et magistrats ; extension aux professionnels de santé et aux travailleurs sociaux.
9. Mobiliser les professionnels sur le repérage des violences faites aux femmes : développer à cet effet la coordination entre les services de santé.

4^ème axe : PROTEGER LES FEMMES VICTIMES ET LEURS ENFANTS EN TOUS
POINTS DU TERRITOIRE
10. Renforcer la protection des femmes victimes de violences en faisant évoluer le cadre juridique : étude de la pertinence de l’introduction d’une définition des violences psychologiques dans le code pénal ; examen de la pertinence d’introduire des mesures facilitant l’articulation entre les procédures civiles et pénales.
11. Conforter les dispositifs d'accompagnement : écouter, accueillir, héberger, loger
12. Prendre en compte l’impact des violences conjugales sur les enfants qui y sont confrontés : mieux sensibiliser et coordonner l’action des différents acteurs concernés par la diffusion de premières recommandations à destination des pouvoirs publics et de premières préconisations à destination des professionnels ; s’assurer que la rencontre entre le parent auteur de violences et l’enfant s’effectue en toute sécurité.

Évaluation de l’impact de la Campagne du Conseil de l’Europe

La Task Force fondera son évaluation en partie sur l’impact de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique en utilisant les indicateurs suivants. Veuillez répondre en cochant les cases.

1. Chaque acte de violence à l’égard des femmes est-il pénalisé dans votre pays ?

OUI X

Violences physique, sexuelle (viol, harcèlement sexuel au travail, mutilations sexuelles) et psychologique1, mariages forcés

2. Les violences commises par un conjoint ou ex-conjoint sont-elles punies plus sévèrement que les violences perpétrées par des inconnus (càd. la violence fondée sur le sexe ou les abus de pouvoir seront-ils considérés comme une circonstance aggravante) ?

OUI X

La loi du 4 avril 2006 précitée a introduit dans le code pénal un article 132-80 qui constitue la définition générale de la circonstance aggravante de l’infraction commise au sein du couple : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ». Avant cette loi, la circonstance aggravante était déjà prévue pour certaines infractions commises par le conjoint ou le concubin de la victime. Désormais, elle s’applique également si l’auteur de ces violences est le partenaire lié à la victime par un PACS, et concerne aussi les « ex », anciens conjoints ou concubins ou partenaires de PACS. Les circonstances aggravantes prévues par le code pénal sont les suivantes : - article 222-3 6° : le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de 20 ans de réclusion criminelle (au lieu de 15 ans) ; - article 222-8 6° : les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de 20 ans de réclusion criminelle (au lieu de 15 ans) ; - article 222-10 6° : les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle (au lieu de 10 ans) ; - article 222-12 6° : les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (au lieu de 3 ans et 45 000 euros) ; - article 222-13 6° : les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (au lieu de 750 euros). Par ailleurs, la loi du 4 avril 2006 précitée a également élargi la circonstance aggravante : - au meurtre : l’article 221-4 9° du code pénal prévoit que le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (au lieu de 30 ans de réclusion criminelle) lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un PACS ; - au viol : l’article 222-24 11° punit le viol de 20 ans de réclusion criminelle (au lieu de 15 ans) lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un PACS ; - aux agressions sexuelles autres que le viol : l’article 222-28 7° punit les agressions sexuelles autres que le viol de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (au lieu de 5 ans et de 75 000 euros) lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un PACS.

3. Les victimes ont-elles la possibilité de demander justice dans le respect des droits humains (càd. des tribunaux spécialisés dans la violence domestique, des unités spécialisées au sein de la police, des services du procureur général ou de la magistrature) ?

OUI X

Il n’existe pas d’instance spécifique, ce sont les dispositifs de droit commun qui s’appliquent. Toutefois, le 25 mai 2005, le ministre de l’intérieur a signé une convention avec l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), ayant pour objectif la mise en place, dans les commissariats et brigades, de points d’accueil assuré par des associations d’aide aux victimes. Cette convention a d’ores et déjà permis la création de permanences d’associations dans 150 commissariats et groupements de gendarmerie et la présence d’intervenants sociaux ou de psychologues dans les services de police ou de gendarmerie. Le nombre de travailleurs sociaux dans les services de gendarmerie a ainsi été multiplié par trois entre 2006 et 2007. Dans le prolongement de cette démarche, ce ministère a également signé, le 7 mars 2006, avec la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et le Centre national d’information sur les droits des femmes et de la famille (CNIDFF), une convention destinée à améliorer l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences au sein du couple. En outre, des actions ont été conduites en matière de formation initiale et continue des policiers et des gendarmes. Elles se sont notamment poursuivies, avec la formation spécifique des agents chargés de l’accueil dans les commissariats de police ainsi que celle des personnels de la gendarmerie nationale sur la problématique des violences à l’encontre des femmes, ce qui a permis la désignation, depuis septembre 2005, dans chaque groupement de gendarmerie, d’un officier « correspondant départemental de lutte contre les violences intrafamiliales. La Délégation aux victimes, placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, peut également être consultée sur les programmes de formation continue dispensée aux policiers et aux gendarmes. Enfin, l’Ecole nationale de la magistrature a intégré dans sa formation initiale un module destiné à sensibiliser les futurs magistrats à la situation particulière de la victime dans le processus pénal. Cela doit également leur permettre d’acquérir une meilleure connaissance des dispositifs associatifs et institutionnels en la matière.

4. Existe-t-il dans votre pays un centre d’appel d’urgence national fonctionnant en permanence (24h/24 et 7j/7) et gratuit pour les victimes de violence domestique ?

Il existe un numéro d’écoute, d’information et d’orientation à destination des victimes de violences au sein du couple (le 3919), numéro gratuit fonctionnant du lundi au samedi de 8h à 22h et les jours fériés de 10h à 20h.
En cas d’urgence, il peut être fait appel au 115, numéro d’urgence sociale, gratuit et fonctionnant 24h/24.

5. Des refuges sûrs pour les victimes de violence domestique ont-ils été mis en place en nombre suffisant dans votre pays ?²

Actuellement, 115 centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), qui accueillent les personnes en détresse sociale, les personnes sans domicile fixe en particulier, privilégient l’accueil des femmes victimes de violences. 5 541 places sont disponibles à ce titre dans les CHRS. Dans certains de ces centres, les femmes peuvent être accompagnées de leurs enfants. L’objectif 11 du plan triennal 2008-2010 de lutte contre les violences faites aux femmes prévoit de revoir l’orientation en matière d’hébergement et de mieux coordonner l’hébergement d’urgence de nuit au niveau départemental. Enfin, il est prévu de développer un nouveau mode d’hébergement pour les femmes victimes de violences, avec ou sans enfants : l’accueil familial.

6. Des données administratives sur les victimes de violence domestique sont-elles collectées ?

OUI X

Les données sont collectées par diverses institutions (services de police et de gendarmerie, services judiciaires, …) et donnent lieu à des enquêtes tel le recensement national des morts violentes au sein du couple (en 2004-2005, 2006 et en 2007). Des enquêtes sont par ailleurs menées : -Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (Enveff) de 2000 - Etude de faisabilité sur l’évaluation des répercussions économiques des violences au sein du couple en France (novembre 2006) - Enquête Événements de vie et santé (EVS) (novembre 2005 – février 2006), auprès de 10 000 personnes âgées de 18 à 75 ans et ne vivant pas en institution - enquête de victimation (janvier - mars 2007) de l’Observatoire national de la délinquance (OND) en collaboration avec l’INSEE

7. La violence domestique est-elle considérée comme une violation des droits humains dans votre système juridique ?

Réponse : consciente que les violences faites aux femmes portent gravement atteinte à leur dignité et à leurs droits fondamentaux, la France condamne avec la plus grande vigueur ces violences, réprimées par le code pénal et combattues par une politique globale, qui s’attache aussi à prévenir les violences (cf : informations données supra).