Lors de sa deuxième et finale
réunion qui s’est tenue du 1 au 4 septembre 2009, le PC-ISP s’est mis
d’accord sur le projet de Convention. Ce texte a été transmis au Comité
Européen sur les Problèmes Criminels (CDPC) pour finalisation lors de la
réunion plénière du Comité du 12 au 16 octobre 2009.