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Améliorer la coopération européenne
en matière de justice pénale

Conférence à haut niveau des Ministères de la Justice et de l’Intérieur
9-10 novembre 2006, Moscou (Fédération de Russie)

Conclusions

1. Les Ministres de la Justice et de l’Intérieur ainsi que les Chefs de Délégation participant à la Conférence «Améliorer la coopération européenne en matière de justice pénale» (Moscou, 9-10 novembre 2006),

2. Se référant à la Déclaration de Varsovie adoptée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement lors de leur Troisième Sommet en mai 2005 qui proclame : «nous développerons encore la coopération juridique au sein du Conseil de l’Europe en vue de mieux protéger nos citoyens et de réaliser à l’échelle continentale les objectifs inscrits dans son Statut» ;

3. Se référant également au Plan d’Action adopté par le Sommet et qui prévoit de renforcer la sécurité des citoyens européens notamment en combattant le terrorisme, la corruption et le crime organisé, la traite des êtres humains et la cybercriminalité ainsi qu’à la Résolution adoptée lors de la Troisième réunion multilatérale à haut niveau des ministères de l’Intérieur en mars 2005, à Varsovie, concernant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé pour améliorer la sécurité en Europe ;

4. Ayant à l’esprit la disposition dudit Plan d’Action selon laquelle «nous ferons pleinement usage du potentiel normatif du Conseil de l’Europe et promouvrons la mise en œuvre et le développement des instruments juridiques et mécanismes de coopération juridique, en gardant à l’esprit les conclusions de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice (Helsinki, 7-8 avril 2005)» ainsi que les conclusions adoptées lors de la 7e Session de la Conférence des Procureurs Généraux d’Europe (Moscou, 5-6 juillet 2006) ;

5. Convaincus du rôle essentiel du Conseil de l’Europe dans le développement d’un espace juridique commun fondé sur le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit ;

6. Ayant à l’esprit le grand nombre de traités du Conseil de l’Europe en matière pénale (actuellement plus de trente), en particulier les conventions sur l’extradition et sur l’entraide judiciaire et leurs protocoles additionnels, qui, depuis près de cinquante ans, constituent la base de la coopération juridique en matière pénale en Europe ;

7. Soulignent la nécessité d’améliorer l’efficacité de la coopération internationale en matière pénale afin de prévenir et de lutter efficacement contre la criminalité, tout en veillant au respect de la Convention européenne des Droits de l’Homme et se félicitent des résultats significatifs du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier grâce aux travaux du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;

8. Soutiennent le rôle essentiel du Comité d’Experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) de suivre l’application des conventions du Conseil de l’Europe sur la coopération internationale en matière pénale en vue d’apporter des solutions aux problèmes concrets, d’accéler le traitement des procédures et de prévenir les différends entre Etats ;

9. Encouragent le Conseil de l’Europe :
a. à mettre en place diverses mesures pratiques à cette fin :
1. en particulier, ils soutiennent l’idée qu’un réseau de points de contact nationaux soit développé afin de faciliter les relations entre les personnes responsables de la coopération judiciaire internationale, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la corruption et le crime organisé, la traite des êtres humains et la cybercriminalité ;
2. ils encouragent également l’élaboration d’une base de données sur les procédures en vigueur dans les Etats membres relatives aux différentes formes de coopération qui permettrait un accès plus aisé aux informations ;
3. ils invitent en outre les Etats parties aux conventions de coopération à poursuivre leurs échanges de bonnes pratiques ;
b. à poursuivre les efforts pour améliorer le fonctionnement des principales conventions qui régissent la coopération internationale en matière pénale, en particulier celles relatives à l’extradition (ainsi qu’à l’entraide judiciaire et à la transmission des procédures répressives) en vue d’identifier les difficultés rencontrées et d’apprécier la nécessité de nouveaux instruments ;

10. Conviennent que les instruments du Conseil de l’Europe offrent des possibilités pour le règlement amiable des différends survenant dans l’application des conventions. Ils encouragent le PC-OC à renforcer son rôle dans la prévention des différends en tenant compte, en particulier, de la nature et du contenu de ces différends et, le cas échéant, à soumettre au CDPC, en consultation avec le Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), des propositions pour améliorer les procédures de règlement ;

11. Appellent le PC-OC à continuer à faciliter le transfèrement des personnes condamnées en application des instruments du Conseil de l’Europe, à suivre étroitement les développements de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que ceux au sein de l’Union européenne dans ce domaine et à examiner la faisabilité, pour le Conseil de l’Europe, d’étendre l’application de dispositions pouvant être adoptées par l’Union européenne ; ils soutiennent également les actions du Conseil de l’Europe en cours dans le domaine pénitentiaire qui visent à améliorer les conditions de détention et à faciliter ainsi la coopération internationale dans ce domaine ;

12. Estiment que, pour pouvoir remplir son rôle de manière adéquate, des réunions régulières du PC-OC ainsi que sa pérennité devraient être assurées ;

13. Appellent le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) à poursuivre ses travaux visant à identifier les lacunes existantes en droit ou dans la pratique, au niveau international, dans la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à continuer ses activités en cours, en particulier l’élaboration des profils nationaux relatifs à la capacité de lutte contre le terrorisme portant notamment sur la coopération internationale dans ce domaine ;

14. Appellent les Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dès que possible les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, en particulier le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la répression du terrorisme, la Convention pour la prévention du terrorisme, celle sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme, ainsi que celle sur la lutte contre la traite des êtres humains, afin de permettre leur entrée en vigueur dans les meilleurs délais ;

15. Appellent les Etats qui ne l’ont pas encore fait à devenir Parties, conformément à leurs procédures nationales, à la Convention sur la cybercriminalité afin d’assurer une application aussi large que possible des mécanismes de coopération qu’elle prévoit, et invitent le CODEXTER à poursuivre son examen de la question du cyberterrorisme ;

16. Appellent également à la signature et à la ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, qui fournit une base juridique pour une coopération renforcée entre Etats au moyen de méthodes adaptées à la lutte contre les formes modernes de criminalité ;

17. Soutiennent les travaux actuellement menés pour élaborer une convention visant à incriminer l’exploitation sexuelle des enfants et observent avec intérêt les travaux préparatoires en vue d’un éventuel instrument juridique contraignant sur la contrefaçon des médicaments et les infractions pharmaceutiques, notamment suite à la Conférence internationale qui s’est tenue à Moscou sur ce thème les 23 et 24 octobre 2006 ; ils rappellent l’importance de la coopération internationale pour lutter contre ces fléaux ;

18. Saluent les résultats positifs des activités d’assistance menées par le Conseil de l’Europe dans ses Etats membres afin de promouvoir, notamment par la voie de réformes législatives et institutionnelles ainsi que de programmes de formation, la coopération internationale et l’application des instruments européens dans ce domaine ; ils notent, en particulier, les nombreuses activités et programmes de coopération menés dans certains Etats membres et dans certaines régions; ils encouragent le Conseil de l’Europe à poursuivre et à étendre, dans la mesure de ses possibilités, ces activités ;

19. Saluent les résultats obtenus par les organes de suivi (monitoring) dans le domaine pénal, tels que le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et le Comité restreint d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL) et, dans la perspective de la mise en place des mécanismes de suivi prévus par les conventions récentes citées ci-dessus (dans les domaines du blanchiment des capitaux, du terrorisme et de la traite des êtres humains), soulignent leur importance pour une application cohérente et efficace des normes pertinentes ;

20. Adressent leurs remerciements les plus vifs aux autorités de la Fédération de Russie pour l’excellente organisation et la réussite de cette Conférence, dans le contexte de la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et pour leur généreuse hospitalité.