1. Le Comité européen pour la
cohésion sociale (CDCS) a donné au groupe de spécialistes sur l’accès au
logement (CS‑LO) le mandat ci-après:
2. Il est ressorti des travaux réalisés dans le cadre du projet «dignité
humaine et exclusion sociale» (HDSE) que permettre aux groupes défavorisés
d’accéder au logement et de le conserver est un défi pour l’ensemble des
Etats membres du Conseil de l’Europe. Le logement occupe une place
importante dans la Charte sociale européenne et la Charte révisée.
L’article 16 de la Charte sociale européenne protège la vie familiale à
travers sa disposition sur la construction de logements adaptés aux besoins
des familles; aux termes de l’article 19, paragraphe 4, les parties
contractantes s’engagent à garantir aux travailleurs migrants un traitement
non moins favorable qu’à leurs nationaux en ce qui concerne le logement.
L’article 4 du Protocole stipule que les personnes âgées devraient pouvoir
disposer de logements adaptés à leurs besoins et à leur état de santé ou
d’aides adéquates pour aménager leur logement. L’article 31 de la Charte
révisée reconnaît le droit au logement. Le groupe de spécialistes
nouvellement créé devra par conséquent:
a. faire le point sur les travaux menés dans le domaine de
l’accès au logement par le Conseil de l’Europe (…) et d’autres instances;
b. à partir des problèmes qui se posent aux
gouvernements et qu’a mis en évidence le projet HDSE, ainsi que des
résultats d’autres activités du Conseil de l’Europe, formuler des
propositions quant à la manière de:
– réagir
dans l’urgence;
– prévenir les expulsions et, si elles
doivent avoir lieu, veiller à ce que les personnes soient relogées;
–
préserver et étendre l’offre de logements de qualité;
– répondre aux besoins spécifiques des
personnes vulnérables, notamment des sans-abri, des réfugiés et des
migrants;
– élaborer des politiques territoriales
(aménagement urbain, politique de la ville, revitalisation des campagnes);
c. formuler des propositions en matière de
recherche comparée sur le problème du logement dans l’exclusion sociale et
concernant l’échange d’informations sur les bonnes pratiques;
d. encourager la constitution de réseaux et
l’échange d’expériences entre professionnels dans les divers domaines de la
politique du logement;
e. élaborer des principes directeurs pour
faciliter l’accès au logement, en envisageant la possibilité d’élaborer une
recommandation.
3. Le mandat détaillé du groupe de spécialistes sur l’accès au
logement (CS-LO), qui fait l’objet de l’annexe I, arrive à expiration le
31 décembre 2001.
4. Le groupe de spécialistes sur l’accès au logement
(CS-LO) a tenu six réunions à Strasbourg aux dates suivantes:
1re réunion: 8-9 juin 1999
2e réunion: 6-8 décembre 1999
3e réunion: 24-26 mai 2000
4e réunion: 11-13 décembre 2000
5e réunion: 23-25 avril 2001
6e réunion: 11-12 octobre 2001
5 . Les cinq premières réunions ont été présidées par M. Antonio
MONTEIRO MESQUITA (Portugal), la sixième, par la vice-présidente du CS-LO, Mme Srna
MANDIC (Slovénie). M. MOREAU (Belgique) a été élu vice-président pour la
sixième réunion. La liste des participants aux réunions du CS-LO fait
l’objet de l’annexe II.
6. A sa première réunion (Strasbourg, 8‑9 juin 1999), le CS-LO:
– a examiné un rapport d’orientation sur l’accès au logement établi
par Mme Dragana Avramov (consultant) et divers autres documents
réalisés dans le cadre du projet HDSE («Dignité humaine et exclusion
sociale») et dont certaines sections sont consacrées au logement, faisant
ainsi le point sur les travaux menés dans le domaine de l’accès au logement
par le Conseil de l’Europe et d’autres instances;
– a tenu un échange de vues approfondi sur son mandat et sur les
moyens de s’acquitter des tâches qui y sont énoncées, en se félicitant du
fait qu’un certain nombre d’experts non gouvernementaux sont pleinement
associés aux travaux du groupe CS-LO;
– a décidé, afin de créer un cadre permettant aux membres du CS-LO
d’échanger périodiquement expériences et pratiques, qu’une partie de chaque
réunion serait consacrée à l’examen d’un thème spécifique, en rapport avec
les principaux thèmes énumérés dans le mandat (voir paragraphe 4.b du
mandat).
7. A sa deuxième réunion (Strasbourg, 8‑9 décembre 1999), le CS-LO:
– a entendu et examiné des contributions nationales sur le thème
spécifique «mesures de prévention des expulsions et, si nécessaire, de
relogement»;
– a adopté un programme de travail en convenant de le centrer sur
l’accès au logement des groupes vulnérables plutôt que sur des politiques
générales de logement;
– a décidé d’établir un questionnaire à soumettre à l’attention de
tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats observateurs pour
obtenir des informations complémentaires sur les conditions de logement des
groupes vulnérables en Europe;
– est convenu que le questionnaire devait demander entre autres, des
exemples de bonnes pratiques dans le domaine de l’accès au logement des
groupes vulnérables.
8. A sa troisième réunion (Strasbourg, 24‑26 mai 2000), le CS-LO:
– a entendu et examiné des contributions nationales sur le thème
spécifique «réagir dans l’urgence»;
– a examiné le projet de questionnaire qui a été établi et remanié par
le consultant et le Secrétariat conformément aux observations du groupe;
– a examiné le projet de questionnaire, paragraphe par paragraphe, a
tenu un débat approfondi sur les concepts essentiels et a chargé le
Secrétariat et le consultant d’élaborer un projet final de questionnaire sur
la base du débat et d’envoyer un projet révisé au groupe pour commentaires
avant finalisation du questionnaire;
– est convenu, après avoir envisagé différents modes de distribution
du questionnaire, d’envoyer six exemplaires à chacun des Etats membres et
Etats observateurs du Conseil de l’Europe, à savoir un questionnaire à
l’administration centrale, deux aux autorités locales – de préférence de la
capitale et d’une région rurale – ou aux collectivités régionales, et trois
à des organisations bénévoles/instituts de recherche compétents dans le
domaine du logement. Les questionnaires seront envoyés directement à tous
les organes susmentionnés et retournés directement au Secrétariat. Le
questionnaire est reproduit à l’annexe III du présent document.
9. A sa quatrième réunion (Strasbourg, 11‑13 décembre 2000), le CS-LO:
– a consacré une demi-journée à l’examen d’un thème spécifique. Le
thème choisi cette fois était «préserver et étendre l’offre de logements de
qualité»;
– a été informé par le président et le Secrétariat sur la réunion,
tenue le 18 décembre 2000, par les présidents des différents comités sur
«l’accès aux droits sociaux» avec le Bureau du CDCS;
– a approuvé la nomination d’un nouveau consultant (M. Iván Tosics,
chercheur hongrois indépendant, spécialiste du logement) en remplacement du
précédent, M. Alistair C. Blunt, qui se trouve dans l’impossibilité de
poursuivre ses activités au CS-LO, puisqu’il a accepté une mission à plein
temps et de longue durée en Kirghizie, en Asie centrale;
– a indiqué que sur un total de 264 questionnaires, 77 ont été
complétés et retournés au Secrétariat. Des réponses ont été reçues de
trente Etats membres. La plupart des réponses proviennent de ministères
nationaux: (27 pays) et d’ONG (20 pays). Les autorités locales/régionales
ont malheureusement très peu réagi au questionnaire, puisque treize réponses
seulement ont été reçues;
– a procédé à une analyse préliminaire des réponses au questionnaire
sur «l’accès au logement et catégories de personnes défavorisées»;
– a tenu un échange de vues approfondi sur les thèmes prioritaires à
envisager pour des lignes directrices sur l’accès au logement par les
catégories de personnes défavorisées.
10. A sa cinquième réunion (Strasbourg, 23‑25 avril 2000), le CS-LO:
– a examiné le projet de rapport sur «l’accès au logement des
catégories de personnes défavorisées» établi par le consultant, M. Iván
Tosics. Le CS-LO a examiné le projet de rapport en se scindant en trois
groupes de travail. Les conclusions des groupes de travail ont été
présentées en plénière;
– a examiné un projet de lignes directrices établi par le Secrétariat
en coopération avec le consultant;
– a reçu un rapport du Secrétariat sur la réunion des présidents et
consultants des comités sur l’accès aux droits sociaux
(Strasbourg, 23 mars 2001);
– a tenu un échange de vues sur les thèmes à envisager pour de futurs
travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine du logement et recommandé au
CDCS de lancer une nouvelle activité sur la contribution des politiques de
logement à la cohésion sociale en 2002, comme suite au CS-LO;
– a eu un échange de vues sur sa coopération avec l’Union européenne
et la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (Onu-CEE) et
entendu des déclarations de représentants de la Commission européenne et de
l’Onu-CEE.
11. A sa sixième et dernière réunion (Strasbourg, 11‑12 octobre 2001),
le CS-LO:
– a examiné et adopté les Lignes directrices sur l’accès au logement
des catégories de personnes défavorisées;
– a examiné et, sous réserve des dernières modifications qu’y
apporteront les consultants après la réunion, adopté le Rapport sur l’accès
au logement des catégories de personnes défavorisées tel qu’établi par Iván
Tosics et Sándor Erdösi Jr., Institut de recherche métropolitain, Budapest
(Hongrie), avec le concours de Mme Srna Mandic (Slovénie);
- a examiné et adopté son projet de rapport final d’activité;
– a chargé le Secrétariat de soumettre tous les documents
susmentionnés au CDCS ;
– a examiné et tenu un échange de vues sur le projet de recueils
d’exemples choisis de politiques nationales de logement, tel qu’établi par Mme Anne Margrethe Kaltenborn Lunde
et M. Yogeswaran Kandiah du ministère norvégien des collectivités locales et
du développement régional et estimé, de l’avis général, qu’après quelques
ultimes modifications, le document devrait être communiqué aux Etats membres
du Conseil de l’Europe par l’intermédiaire du CS-LO et du CDCS;
– s’est accordé à reconnaître que les contributions écrites remises
par les membres du CS-LO dans le cadre de la discussion des thèmes
spécifiques durant les différentes réunions du CS-LO étaient fort utiles au
travail de tous les membres du CS-LO et que ces contributions devaient
également être mises à la disposition des membres du CDCS à leur demande.
12. Conscients du fait que la
mise en parallèle des conclusions des différents comités sur l’accès aux
droits sociaux constitue pour le CDCS un objectif stratégique et une
composante majeure de sa stratégie de cohésion sociale, pour faciliter le
travail, le CS‑LO a établi une étroite coopération avec le groupe de
spécialistes sur l’accès à la protection sociale (CS-PS) et le Comité
d’experts pour la promotion de l’accès à l’emploi (CS‑EM).
13. Le 23 mars 2001, le
président, le consultant et le Secrétaire du CS-LO ont participé à une
première réunion de coordination dont le but était de lancer la nouvelle
activité et de mettre en place le groupe de rédaction du rapport sur l’accès
aux droits sociaux (CS-ASR).
14. Le CS-LO indique que l’examen d’un thème spécifique à
chaque réunion s’est avéré être un dispositif très utile permettant aux
membres du CS-LO d’échanger périodiquement expériences et pratiques. Les
contributions écrites remises par les membres du CS-LO dans le cadre de la
discussion de ces thèmes spécifiques sont fort utiles au travail de tous les
membres du CS-LO. Le CS-LO recommande que cette pratique soit poursuivie
dans toutes les activités futures sur l’accès aux droits sociaux.
15. La participation de
représentants d’ONG aux travaux du groupe de spécialistes a été hautement
appréciée par tous les membres du Groupe de spécialistes sur l’accès au
logement (CS-LO) et devrait se poursuivre dans toutes les activités futures
sur l’accès aux droits sociaux.
16. En plus des lignes directrices sur l’accès au logement des
catégories de personnes défavorisées à l’attention des Etats membres (voir
annexe I au présent document), le CS-LO présente un certain nombre de
recommandations pour d’éventuelles futures activités dans le domaine de la
recherche sur le logement et le développement des politiques concernant
l’accès au logement dans la Partie IX de ses Lignes directrices.
17. Dans la partie IX de ses Lignes Directrices, le CS-LO a
également présenté quelques recommandations en rapport avec les travaux du
nouveau comité sur la Contribution des politiques de logement à la Cohésion
sociale, qui débutera ses travaux en 2002. Le CS-LO espère que ce nouveau
comité apportera également une contribution appropriée à une définition du
processus de suivi de l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée
sur «le droit au logement» et sur le cadre de suivi et d’évaluation de la
mise en œuvre et de l’impact des Lignes directrices adoptées par le CS-LO.
18. Le CS-LO est convaincu que les résultats des travaux du CS-LO
apporteront une contribution utile à la fois aux travaux du nouveau comité
sur la Contribution des Politiques du logement à la Cohésion sociale et du
Groupe de rédaction pour le rapport sur l’accès aux droits sociaux (CS-ASR).
19. Lorsqu’il a été mis en place en 1999, le CS-LO a investi un
nouveau domaine de travail pour le Conseil de l’Europe. Au terme de son
mandat triennal, le CS-LO observe avec satisfaction qu’il a été en mesure de
prouver son utilité et que son travail dans le domaine des politiques du
logement a été bien accueilli dans les Etats membres. D’intéressants
contacts avec d’autres instances internationales et ONG ont également été
établis.
20. Le CS-LO observe également avec satisfaction que l’une des
retombées de son travail aura été le développement de la coopération et de
l’assistance pour les problèmes et projets de logement, avec les Etats
membres et par le biais de la Banque de développement du Conseil de l'Europe
ainsi que du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-est.
21. Enfin, le CS-LO rejoint le Secrétariat pour remercier les
autorités norvégiennes, et en particulier le ministère norvégien des
collectivités locales et du développement régional pour la mise à la
disposition du Conseil de l’Europe de Mme Anne Margrethe Kaltenborn Lunde,
qui a prêté son assistance pour la mise en place et le fonctionement des
nouvelles activités logement, et Mme Anne Margrethe Kaltenborn Lunde
personnellement pour sa précieuse contribution et son engagement.
22. Le CS-LO ayant achevé ses travaux conformément à son mandat,
soumet un certain nombre de documents au CDCS (voir partie IV ci-dessous).
- à examiner et à adopter les Lignes directrices sur
l’accès au logement des catégories de personnes défavorisées (Document CS-LO(2001)26)
(également reproduit à l’annexe I du présent document), document établi par
le CS-LO et adopté à sa sixième et dernière réunion (Strasbourg,
11-12 octobre 2001) et à autoriser la diffusion de ces lignes directrices;
– à prendre note du Rapport sur l’accès au logement des
catégories des personnes défavorisées (document CS-LO (2001)17 rév) tel
qu’établi par Iván Tosics et Sándor Erdösi Jr, Institut de recherches
métropolitain, Budapest (Hongrie), avec le concours de Mme Srna Mandic
(Slovénie) et adopté par le CS-LO à sa sixième et dernière réunion
(Strasbourg, 11-12 octobre 2001), et convenir d’une procédure écrite pour
approuver la diffusion publique de ce rapport
- à examiner et à adopter le présent projet de rapport final d’activité
du Groupe de spécialistes sur l’accès au logement (CS-LO)
- à prendre note, par procédure écrite, du Recueil d’exemples de bonnes
pratiques nationales en matière d’accès au logement de catégories de
personnes défavorisées, tel que préparé par Mme Margrethe Kaltenborn Lunde
et M. Yogeswaran Kandiah, du ministère norvégien des Collectivités locales
et du Développement régional et à autoriser la diffusion dudit document aux
Etats membres du Conseil de l’Europe par l’intermédiaire du CS-LO et du CDCS;
-
à prendre note que les contributions écrites, soumises par les membres du
CS-LO dans le cadre de la discussion des thèmes spécifiques durant les
différentes réunions du CS-LO, puissent être mises à disposition du CDCS à
leur demande par l’intermédiaire du Secrétariat.
1. Il est ressorti des travaux effectués dans le cadre du
projet “Dignité humaine et exclusion sociale” (HDSE) du Conseil de l’Europe
que donner aux groupes défavorisés l’accès au logement, à l’emploi, à la
protection sociale, à la santé et à l’éducation représente un problème
auquel sont confrontés tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Même
si en général, les droits sociaux vont juridiquement de soi, dans la
pratique, leur application se trouve entravée par de multiples obstacles
pour beaucoup de gens. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe a entrepris une
série d’activités visant à promouvoir l’accès aux droits sociaux pour tous.
2. Dans ce
contexte, le Groupe de spécialistes sur l’accès au logement (CS-LO) a entamé
ses travaux en juin 1999. En tant que premier comité du Conseil de l’Europe
à systématiquement s’occuper des questions de logement, le CS-LO a permis à
ses membres d’entreprendre un échange d’expériences approfondi et de lancer
une collecte empirique de données paneuropéennes à grande échelle auprès des
Etats membres et des observateurs du Conseil de l’Europe afin de connaître
les politiques nationales d’accès au logement appliquées pour les catégories
de personnes défavorisées.
3.
Les présentes lignes directrices se dégagent des résultats du travail de
recherche du CS-LO (présentés dans des rapports séparés) et des propositions
du Groupe CS-LO.
4. L’importance du logement et les responsabilités
des gouvernements nationaux à cet égard ont été reconnues dans un certain
nombre de documents internationaux, comme la Charte sociale européenne de
1961 du Conseil de l’Europe (art. 16), son protocole additionnel de 1988
(art. 4), la Charte sociale européenne révisée de 1996 (art. 31), le
Programme pour l’habitat des Nations Unies adopté à Istanbul en 1996, la
« Déclaration sur les villes et autres établissements humains dans le nouveau
millénaire » adoptée en Session spéciale de l’Assemblée générale des Nations
Unies pour examen général et évaluation de la mise en œuvre du Programme pour
l’habitat (New York, 6-8 juin 2001).
5. Dans le contexte des politiques de logement, les droits fondamentaux
de l’homme couverts par la Convention européenne des droits de l’homme, en
particulier le droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du
domicile (article 8) et le droit au respect des biens (article 1 du Protocole
n°1), doivent être respectés et protégés. Dans le Programme pour l’Habitat
des Nations-Unies, les Gouvernements réaffirment leur engagement à assurer
une pleine réalisation des droits de l’homme énoncés dans les instruments
internationaux, et en particulier dans ce contexte le droit à un logement
convenable, tel que préconisé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,
prévu dans la Convention Internationale des Droits économiques, sociaux et
culturels, et prévoyant que le droit au logement adéquat devra être réalisé
progressivement.
6. Les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient tout
particulièrement s’attacher à l'élaboration d'un cadre favorisant les
politiques du logement, conformément aux recommandations du Programme pour l’Habitat
de l'ONU (Istanbul 1996). Dans cette perspective, les gouvernements
devraient, conformément à l’article 61 du Programme pour l’Habitat des
Nations Unies (1996), prendre les mesures appropriées en vue d’encourager et
de protéger le droit à un logement convenable et d’assurer progressivement sa
pleine réalisation pour les catégories de personnes défavorisées.
7. Afin d’assurer l’accès à un logement abordable pour les catégories
de personnes défavorisées, les autorités politiques doivent créer un cadre
juridique adéquat pour les marchés du logement, prendre des
dispositions institutionnelles appropriées, adopter des politiques pour
étendre l’offre de logements abordables, ainsi que garantir une meilleure
sécurité juridique d’occupation des logements et un accès non-discriminatoire
au logement.
8. La fourniture de logement pour les catégories de personnes
défavorisées nécessite un effort non seulement des pouvoirs publics à tous
les niveaux, mais également de tous les secteurs de la société, y compris du
secteur privé, des organisations non-gouvernementales, ainsi que des
organisations associées et des entités de la communauté internationale.
Les catégories de personnes défavorisées elles-mêmes et les
organisations de la société civile devraient pouvoir jouer un rôle actif par
le biais de mécanismes participatifs dans la fixation des programmes.
9. La contribution du secteur public, corrigeant les imperfections
du marché, est toujours nécessaire, car elle aide à mettre en œuvre les
différents types de mesures indispensables pour permettre aux catégories de
personnes défavorisées qui ont des problèmes que le marché seul ne peut
résoudre, d'accéder à un logement adéquat et accessible financièrement ainsi
qu'aux services essentiels.
10. Il existe une interdépendance étroite entre les politiques de
logement et les autres politiques relatives à l’accès aux droits sociaux tels
que la protection sociale, l’emploi, la santé et l’éducation. Les pouvoirs
publicsà tous les niveaux et les institutions internationales
compétentes sont donc encouragées à promouvoir et à développer des approches
intégrées en ce qui concerne l'accès aux droits sociaux des catégories de
personnes défavorisées.
11.Les
objectifs des politiques de logement devraient être pris en considération
lors de toute décision politique et législative qui a une incidence directe
ou indirecte sur l’offre et la demande de logement, ainsi que sur la
fourniture et la construction de logements. A ce sujet, on peut citer les
politiques fiscales, le code civil, ainsi que les conditions légales pour
financer le marché de l’immobilier et l’aménagement du territoire.
12.Les
politiques du logement devraient, à tous les niveaux, être adaptées aux
besoins et aux exigences des catégories de personnes défavorisées. Les
autorités nationales devraient par conséquent avoir ou mettre sur pied une
stratégie d'accès au logement des catégories de personnes défavorisées avec
des objectifs clairement définis, des normes et des procédures qui permettent
de contrôler les résultats obtenus, tout en tenant compte des interactions
mentionnées ci-dessus avec d’autres politiques.
13.Des lois et règlements devraient, dans chaque Etat membre, permettre
de prévenir et éventuellement, de condamner toute discrimination dans l’accès
au logement.
14.Il faudrait apporter aux personnes défavorisées à plus d’un titre et à
celles qui nécessitent des soins, une assistance spécifique répondant à leurs
besoins particuliers en matière de logement, et leur accorder les services
sociaux et l’accompagnement social qui conviennent.
15.Dans les
pays qui ont décidé de privatiser une partie considérable du parc de
logements publics durant ces dernières années, des mesures politiques
appropriées devraient être introduites qui neutraliseraient les conséquences
indésirables pour les catégories de personnes défavorisées de la
privatisation ou de la restitution du logement. Ainsi,dans les pays
présentant une forte proportion de « propriétaires pauvres », il conviendrait
de privilégier un système général d’allocation de logement et un soutien
public pour la rénovation de logements, qui seraient utiles à la fois pour
les propriétaires et les locataires habitant dans des logements restitués.
16. Les
pouvoirs publics devraient assurer la collecte régulière des informations
statistiques dans tout le pays sur les catégories de personnes défavorisées,
car ces informations sont d'une importance capitale pour définir des
orientations précises ainsi que pour cibler, mettre en œuvre et assurer le
suivi des mesures spécifiques et des programmes d’aide. La collecte de ces
informations devrait être normalisée sur la base de critères européens
communs.
17. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient envisager la
ratification et la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux
ayant trait aux politiques de logement, notamment l’Article 31 de la Charte
sociale européenne révisée sur le droit au logement.
18.
Les pays qui ne l'auraient pas encore fait sont encouragés à mettre
sur pied un cadre juridique complet d'accès au logement des catégories de
personnes défavorisées, en tenant compte des contraintes et des opportunités
du marché et en respectant les normes internationales, afin d'appuyer les
politiques nationales du logement.
19.
En plus d’inscrire le droit au logement dans la législation, il
faudrait faire en sorte que, par des mécanismes appropriés, ce droit soit mis
en pratique pour toutes les personnes ayant un statut légal de résidence.
20.
Pour les personnes en situation d’extrême précarité et conformément à
la Recommandation n° R (2000) 3 du Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe aux Etats membres, les gouvernements de tous les Etats membres du
Conseil de l’Europe devraient reconnaître, lorsque tel n’est pas encore le
cas, l’existence d’un droit individuel, universel et justiciable à la
satisfaction des besoins humains matériels élémentaires. Ce droit devrait à
tout le moins couvrir la nourriture, l’habillement, l’hébergement et les
soins médicaux de base, et l’exercice de ce droit devrait appartenir aux
nationaux et aux étrangers, quel que soit le statut de ces derniers au regard
du droit des étrangers, selon des modalités à définir par les autorités
nationales.
21. Chaque pays devrait définir dans sa législation la notion de “logement
adéquat” en tenant compte de la dimension des droits de l’homme et du
paragraphe 60 du Programme de l’Habitat,
ainsi que des moyens économiques et des aspects culturels du pays.
22.
Des normes de logement adéquat devraient être applicables non
seulement aux constructions neuves, mais aussi, progressivement, à la
rénovation du parc de logements existants.
23. Tous les Etats membres devraient se doter d'un système transparent de
droits de propriété et d'un régime adéquat d'application par les
administrations des lois relatives à la propriété.
24. Les autorités nationales devraient fournir des informations sur le
cadre juridique aux autorités publiques dotées de responsabilités dans le
domaine du logement aux niveaux national, régional et local et aux
organisations de la société civile.
25. Les Etats membres devraient, lorsqu'il y a lieu, créer ou
mettre en place une structure institutionnelle appropriée et efficace afin
d’assurer la coopération entre les autorités publiques, d’autres responsables
des politiques de logement travaillant dans ce secteur, y compris les acteurs
de la société civile.
26. Au sein d’un cadre de politique nationale pour le logement
qui prévoit, entre autres, l’affectation des ressources dont les pouvoirs
locaux ont besoin pour remplir leurs
missions, ceux-ci devraient disposer d'une autonomie conséquente et
participer davantage à la prise des décisions, à l'exécution ainsi qu’à la
mobilisation et à l’utilisation des ressources.
27.Le rôle et les responsabilités des autorités locales et des
associations concernées en matière de politique du logement devraient être
clairement et légalement définis.
28.Les autorités publiques devraient encourager, faciliter et soutenir la
création d’organisations de la société civile organisée à tous les niveaux
pour contribuer à la fourniture de logements pour des catégories de personnes
défavorisées, et mettre à disposition les ressources à leur fonctionnement en
tant que de besoin.
29.Les représentants de la société civile devraient participer à la
préparation des politiques de logement et aux processus de décision, afin que
soient identifiés et pris en compte les besoins et les priorités des
personnes défavorisées.
30.Les gouvernements devraient faciliter l'accès des catégories de
personnes défavorisées aux mécanismes de prise de décisions et de
planification en mettant à leur disposition des services tels que l'aide
judiciaire et les centres de consultations juridiques gratuits.
31. L'offre de logements d'un coût abordable devrait être accrue,
notamment en encourageant et en favorisant l'accès à la propriété, et en
mettant sur le marché davantage de logements locatifs, qu’ils soient publics,
coopératifs ou privés, à des prix abordables grâce à des partenariats
permettant de combiner des initiatives publiques et privées, tout en
respectant les droits légaux et les obligations des locataires et des
propriétaires.
32. Le marché devrait offrir différents types de logements et devrait
mettre à disposition des logements abordables et convenables pour des
personnes à faible revenu. Pour ce faire, les autorités publiques devraient
mettre en place un cadre juridique ainsi qu’un système efficace d’allocations
logement ou d’autres mesures appropriées pour des personnes à faible revenu
et/ou ayant des problèmes d’accès, notamment pour certains marchés du
logement locaux où l’offre de logement abordable n’est pas suffisante.
33. Pour assurer une offre suffisante en terrains viabilisés, et en
particulier pour mettre à disposition des terrains disponibles pour des
constructions à caractère social, les gouvernements devraient envisager, s'il
y a lieu, des mesures incitatives fiscales et autres, qui favorisent
le bon fonctionnement du marché des terrains vacants, en vue de
faciliter la construction de logements à prix abordable.
34. Dans les situations de pénurie de logement, des mesures devraient être
prises pour inciter les acteurs du marché privé à mettre en location les
logements inoccupés sans motif légal.
35. Pour faciliter l'accès, en particulier des catégories de personnes
défavorisées, à la propriété foncière et leur assurer la sécurité
d'occupation, les gouvernements aux échelons appropriés, les autorités
locales comprises, devraient fournir un appui institutionnel, assurer la
transparence et imposer l'obligation de rendre compte en matière de gestion
foncière et de fournir des informations exactes sur la propriété foncière,
les transactions foncières et l'utilisation actuelle et prévue des sols.
36. Il existe une demande considérable en matière de financement de
logement. Les Gouvernements devraient par conséquent prévoir s’il y a lieu
différentes possibilités d’accès au financement. Afin que l’accession à la
location ou à la propriété devienne abordable, les Gouvernements devraient
subventionner le financement de la fourniture de logements ou la construction
de logements pour ces groupes. Les logements ainsi subventionnés devraient
être attribués selon des critères objectifs et transparents.
37. En tant qu’alternative ou en plus des subventions mentionnées
ci-dessus, un mécanisme d’allocation logement soumise à des conditions de
ressources pourrait être utilisé. En effet, les allocations logement peuvent
constituer un instrument efficace autant que bien ciblé, qui permet aux
groupes à faible revenu de trouver un logement à un coût abordable.
38. Afin de rendre les logements plus abordables pour les ménages à
faibles revenus, les autorités nationales devraient envisager la mise en
place de plans d'épargne et des facilités de crédit tels que des prêts à taux
modéré ou à taux zéro, y compris des programmes de micro-crédits.
39.Les opérateurs de logementsdestinésaux personnes défavorisées devraient être en
droit de bénéficierde mesures de financement préférentielles.
40. Il faudrait veiller tout spécialement à favoriser la mixité sociale,
afin d‘éviter la formation de ghettos de pauvreté et une ségrégation fondée
sur le logement, ainsi que des déséquilibres géographiques entre l’offre et
la demande, qui ne manqueraient pas d’accentuer la précarité des conditions
de logement des personnes défavorisées.
41. Afin d’aborder la détérioration à grande échelle du parc de logements
existant, les pays concernés devraient développer une approche mixte
associant les programmes de réparation et de rénovation, ne recourant aux
nouvelles constructions que si nécessaire.
42. Il s’agit de prendre des mesures afin de prévenir ou de réduire les
problèmes de concentration de quartiers stigmatisés dans les zones urbaines ;
il faudrait prendre des mesures de planification du développement immobilier
proposant des opportunités réelles d’intégration des personnes défavorisées à
l’ensemble des foyers composant un quartier, notamment par la réhabilitation
ou la construction de logements au centre des villes.
43. Il faudrait lancer des initiatives locales visant à la revitalisation
sociale de quartiers dégradés et d'îlots d'habitations paupérisés. Il
faudrait insister sur la reconstruction de l'infrastructure sociale et
communautaire de ces secteurs d'habitation et améliorer la qualité de vie de
leurs résidents.
44. Au niveau local, la participation des habitants est un élément
important des programmes de logement, d’habitat et de réhabilitation sociale.
Il faudrait, pour soutenir cette participation, prendre des initiatives
telles que:
- promouvoir la participation des locataires et des
propriétaires à la gestion, à la réparation et à la rénovation de leur
logement; - soutenir la création d'associations de résidents,
notamment en leur apportant des conseils techniques pour leur fonctionnement
et leur administration ;
- soutenir la création et la gestion de réseaux nationaux
de programmes de logement, au niveau des quartiers, pour promouvoir la
coopération et pour développer et mettre en commun les bonnes pratiques.
45. Afin de réduire cette vulnérabilité, les gouvernements aux échelons
appropriés, les autorités locales comprises, devraient protéger toutes les
personnes contre les expulsions forcées qui sont contraires à la loi et leur
assurer une protection juridique ainsi qu’un droit de réparation.
46. La prévention des expulsions devrait primer sur le relogement.
47. La législation sur l’expulsion devrait clairement énoncer la procédure
d’expulsion et préciser le délai dans lequel les occupants doivent être
informés.
48. Les pouvoirs locaux et les organisations compétentes de la société
civile devraient être informés des expulsions en cours et habilités à
proposer aux personnes risquant l’expulsion des services ou une assistance en
termes de conseil et de médiation.
49. Il y a lieu de veiller à ce que la législation nationale soit claire
en matière de saisie des hypothèques et en matière d'expulsion, et qu'elle
soit assortie de mesures d’aide répondant à des conditions légales bien
définies pour le relogement ou la réinstallation dans les cas où l'expulsion
est inévitable, en prévoyant une protection spéciale pour les foyers avec
enfants et pour les personnes ayant besoin de soins.
50. Dans le cas de ménages menacés d’expulsion, toutes les mesures
appropriées devraient être prises pour garantir l’accès aux services de
première nécessité indispensables pour que ces ménages soient logés dans la
dignité et mènent une existence normale (qu’ils disposent, par exemple, de
l’électricité, de l’eau potable et, si nécessaire, du chauffage).
51.En cas d'expulsion inévitable, les services sociaux ou d’autres
instances légalement mandatées, en coopération avec les services sociaux et
d’autres instances appropriées doivent chercher, selon des conditions
juridiquement définies, une solution de relogement respectueuse de la
personne concernée et propre à faciliter son intégration sociale.
52.Si nécessaire, il faut adopter une stratégie pour réformer le marché
parallèle du logement, régulariser les implantations illégales ou trouver
d’autres solutions, créer des organismes bénévoles et participatifs,
régulariser l'emploi et d'autres activités économiques.
53. Tous les gouvernements devraient oeuvrer en faveur de la fourniture
d'un logement et des services et équipements essentiels en matière
d'éducation et de santé aux sans-abri, aux personnes déplacées, aux femmes et
aux enfants ayant subi des violences familiales, aux personnes handicapées,
aux personnes âgées, aux victimes de catastrophes naturelles ou causées par
l'homme et aux personnes appartenant à des groupes vulnérables et défavorisés
(y compris un abri temporaire et des services de base en ce qui concerne les
réfugiés).
54. Les gouvernements devraient mettre au point, adopter et imposer des
normes et des règlements en matière d’utilisation des sols, de construction
et de planification qui s’appuient sur des évaluations des risques et de la
vulnérabilité effectuées par des spécialistes.
55. Les gouvernements devraient assurer la participation de toutes les
parties intéressées à la planification préalable et à la gestion des
opérations en cas de catastrophes, en particulier des personnes défavorisées,
de manière à tenir compte de leur vulnérabilité particulière en cas de
catastrophe naturelle ou causée par l’homme.
56. Dans les secteurs à risque, les gouvernements devraient
encourager, favoriser et appuyer l'adoption de solutions efficaces, de
méthodes novatrices et de normes de construction appropriées pour diminuer
les risques auxquels sont exposés les groupes vulnérables, notamment
l'établissement de cartes des zones à risque et la mise en oeuvre de
programmes visant à réduire la vulnérabilité des habitations.
57.Le Gouvernement ou les organes administratifs compétents doivent être
en mesure de débloquer rapidement les ressources financières nécessaires à la
mise en œuvre de mesures d’urgence et de réhabilitation, en veillant à ce que
les besoins particuliers des femmes, des enfants, des handicapés et des
groupes de personnes défavorisées soient pris en considération dans toutes
les opérations de communication, de secours, de réinstallation et de
reconstruction.
58.Les Gouvernements devraient prévoir et fournir les solutions
nécessaires à l’hébergement adéquat des réfugiés, des personnes déplacées et
des victimes de catastrophes naturelles, solutions parmi lesquelles, peut
figurer, éventuellement, la construction de logements provisoires dotés des
équipements de base, compte tenu des besoins propres à chaque sexe.
59.Il faudrait prévoir des procédures permettant de contrôler la façon
dont les procédures juridiques et administratives sont suivies par les
autorités régionales et municipales en situation d’urgence.
60. Le CS‑LO se félicite de la décision du CDCS de créer, en 2002, un
nouveau groupe de spécialistes sur «la contribution des politiques du
logement à la cohésion sociale». Basés sur les conclusions du CS‑LO, les
travaux du nouveau groupe de spécialistes pourraient englober les tâches
suivantes:
– élaborer un glossaire des principaux termes
employés dans l’examen des aspects sociaux des politiques du logement en
Europe;
– fournir des informations utiles au
processus de suivi de l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée
sur «le droit au logement»;
– accorder une attention particulière à l’échelon
« sous-régional » (c’est-à-dire des groupes de pays connaissant des
problématiques comparables en matière de logement), car d’importantes leçons
pourraient être tirées d’une comparaison entre les politiques, la pratique et
les activités d’assistance dans un groupe plus restreint de pays voisins;
– envisager l’organisation d’activités communes à
moyen terme avec la commission économique pour l’Europe des Nations Unies
(CEE/NU) (voir paragraphe 66 ci-dessous), en vue d’accroître la visibilité et
l’impact des deux organisations qui sont deux des principaux acteurs
européens dans le domaine des politiques du logement; – étudier les possibilités de coopération avec les
«responsables de liaison nationaux de l’UE sur le logement » (« National
Housing Focal Points »), notamment concernant les statistiques de l’UE en
matière de logement, afin d’inclure les indicateurs de cohésion sociale dans
ces statistiques;
– élaborer un cadre de suivi et d’évaluation de la
mise en œuvre et de l’impact des lignes directrices adoptées par le CS‑LO.
61. Au cours de ses travaux, le CS‑LO a trouvé de nombreux exemples
indiquant qu’il existe une très grande interdépendance entre les politiques
du logement et d’autres politiques relatives à l’accès aux droits sociaux
tels que la protection sociale, l’emploi, la santé et l’éducation. Il
conseille, par conséquent, au Groupe de rédaction du rapport sur l’accès aux
droits sociaux (CS‑ASR) d’encourager, à travers le rapport, les pouvoirs
publics, à tous les niveaux, à élaborer des approches intégrées concernant
l’accès aux droits sociaux des catégories de personnes défavorisées, et de
formuler des recommandations à cet effet.
62.Tous les membres du CS‑LO apprécient grandement la participation des
représentants des ONG aux travaux du Groupe et souhaitent qu’elle se
poursuive dans toutes les futures activités sur l’accès aux droits sociaux.
63.Les indicateurs de cohésion sociale, actuellement élaborés par la
Division pour le développement de la cohésion sociale du Conseil de l’Europe
devraient inclure des indicateurs qui prennent en compte la situation du
logement dans les Etats membres.
64.Le Conseil de l’Europe devrait poursuivre ses activités d’assistance
dans le domaine du logement au niveau des Etats membres, mais également au
niveau « sous-régional », en gardant à l’esprit l’amélioration de
l’infrastructure sociale, en diminuant la discrimination et la ségrégation du
logement, et en considérant la situation du logement des minorités, des
réfugiés et des personnes déplacées, ceci éventuellement en coopération avec
la Banque de Développement du Conseil de l’Europe.
65.Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe du Conseil de
l’Europe devrait envisager de lancer des activités sur les aspects locaux et
régionaux des politiques du logement, par l’intermédiaire, notamment, de ses
commissions de la cohésion sociale de la Chambre des pouvoirs locaux et de la
Chambre des régions.
66.Les résultats des travaux du CS‑LO devraient être communiqués à la
Commission des établissements humains de la CEE/NU afin de donner un
prolongement aux contacts très utiles établis par le CS‑LO. La Commission des
établissements humains de la CEE/NU mène de très intéressants travaux sur les
aspects économiques et techniques des politiques du logement, qui sont
complémentaires des travaux du Conseil de l’Europe sur les aspects sociaux
des politiques du logement.
67. Le Conseil de l’Europe devrait également envisager la possibilité de
coopération avec le Rapporteur Spécial sur le Droit au Logement qui a été
nommé récemment par le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés
(UNCHR).
68. En ce qui concerne les informations sur la situation du logement dans
les pays européens, le CS‑LO recommande aux Etats membres du Conseil de
l’Europe:
– que l’on améliore la comparabilité des statistiques
de logement en vue de leur normalisation finale, sur la base de critères
européens communs; – si nécessaire, que les gouvernements trouvent des
moyens de mieux informer les fonctionnaires et le grand public sur les
accords internationaux en matière de logement auxquels leurs pays respectifs
sont parties contractantes (notamment sur l’article 31 de la Charte sociale
européenne révisée).
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