Rapport final des actions menées lors de campagne en Belgique dans le cadre de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique
Le lancement de la campagne du Conseil de l’Europe correspond à un moment important de la politique belge en la matière, puisque, c’est à la même époque que dans le cadre du second Plan d’Actions National, une définition commune de la violence entre partenaire ou ex-partenaire est négociée entre toutes les parties prenantes du PAN.
L’initiative du Conseil de l’Europe a notamment suscité et demandé des concertations entre les nombreuses institutions belges tant pour la désignation du point focal et fonctionnaire de haut niveau qu’avec les mandataires de la Chambre et du Sénat désignées dans le cadre de la campagne.
La Conférence Interministérielle - CIM - de février 2006 entérine cette définition et élargit le PAN aux différentes entités fédérées : Communauté flamande, Communauté française, Communauté germanophone, Région wallonne et Région de Bruxelles Capitale. Les résultats de cette CIM est le Plan d’action national en matière de lutte contre la violence entre partenaires (PAN) avec ses 89 mesures tel que mis en ligne sur le sur le site de l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes (www.iefh.fgov.be) en charge de la coordination.
Les compétences en matière de lutte contre la violence étant non seulement réparties entre plusieurs départements ministériels fédéraux mais également au sein des Communautés et Régions, un accord est intervenu pour réunir une conférence interministérielle sur le thème « intégration dans la société ».
Le mécanisme des conférences interministérielles permet de réunir les Ministres de tous les gouvernements selon l’accord intervenu au Comité de concertation en 2004.
Deux conférences se sont tenues les 8 février et 21 novembre 2006 sous la présidence du Ministre fédéral ayant l’Egalité des chances dans ses attributions.
Le Plan 2004-2007 n’aborde que la violence entre partenaires, suite à l’évaluation du PAN 2001-2004. Le plan s’articule autour des 7 axes suivants : sensibilisation, formation, prévention, protection et accueil, accompagnement, suivi et mesures répressives, enregistrement et enfin, coordination et évaluation.
La coordination a été confiée à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ; en mars 2006 le gouvernement fédéral a accordé quelques moyens supplémentaires pour développer un point d’appui au sein de l’IEFH.
La méthode de travail définie en CIM s’articule sur deux « task force » belge : le groupe interdépartemental – GID – qui se compose de représentant-e-s des Ministres fédéraux de l’Egalité des chances, de la Justice, de l’Intérieur et de la Santé publique, des Ministres compétant-e-s des entités fédérées et de représentant-e-s des administrations fédérales, communautaires et régionales. Ce groupe se réunit tous les trois mois.
Le groupe d’experts - GE - est composé d’expert-e-s, d’universitaires et de représentant-e-s des associations actives sur le terrain et se réunit tous les six mois afin de donner un avis sur l’état d’avancement des mesures prévues, de leur développement et de l’évaluation.
Depuis de nombreuses années, le fédéral soutient financièrement une coordination « violence envers les femmes » dans chacune des dix provinces belges ainsi qu’à la Région de Bruxelles Capitale.
Une seconde mesure importante est la Circulaire Col 2006/4 de la Ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux entrée en application en avril 2006. On devrait en réalité parler de deux directives portant les mêmes dates, néanmoins, nous ne nous attarderons sur l’une d’entre-elles, celle commune entre la Ministre de la justice et le Collège des procureurs généraux dans la mesure où l’autre - celle du Collège seul - est plus technique, s’attachant davantage aux aspects d’enregistrement alors que la première est véritablement porteuse du déploiement d’une politique criminelle :
1° déterminer les lignes directrices de la politique criminelle;
2° développer un système uniforme d’identification et d’enregistrement des situations de violence dans le couple par les services de police et les parquets;
3° déterminer les mesures minimales qui devront être appliquées dans tous les arrondissements judiciaires du pays et stimuler des actions locales particulières;
4° donner aux intervenants judiciaires et policiers des outils et références pouvant servir d’appui à leur action.
2. Soutien et protection des victimes
La circulaire COL 4/2006 insiste ainsi sur la nécessité de veiller à la protection de la victime et sur sa reconnaissance en tant que victime. Si nécessaire, les mesures de protection s’étendront aux enfants. L’attitude à l’égard de l’auteur sera d’énoncer le caractère clairement délictueux des faits, de prévenir la récidive tout en respectant ses droits dans la procédure. Le message induit doit être clairement celui de considérer que la violence dans le couple suscite une réponse ferme de l’autorité, déterminée à faire respecter les droits de l’individu à son intégrité physique et psychique.
Les nombreuses initiatives d’accueil et d’accompagnement des femmes sont à la base des associations locales « volontaires » qui demandent des subventions aux pouvoirs publics. D’où la création notamment du « Réseau belge francophone pour l’élimination des violences entre partenaires » (REV) www.reseauviolences.be. Ce réseau est composé de différents types d’acteurs travaillant dans le domaine de la lutte contre les violences conjugales, les violences entre partenaires et à l’égard des femmes : maisons d’accueil, refuges pour femmes battues, centres d’aide aux victimes et aux justiciables, associations travaillant avec les auteurs de violences ou dans le domaine de la prévention, de la sensibilisation, de l’information et de la formation mais également centres d’études et équipes universitaires de recherche ainsi que des institutions publiques concernées par la problématique de la violence et de l’égalité entre femmes et hommes.
En Flandres, ce sont les centres du bien être général (CAW) avec l’appui de leur fédération (steeupunt algemeen welzijnswerk), qui travaillent tant à l’accueil des victimes qu’à l’accompagnement des auteurs. La Ministre en charge de la violence intrafamiliale au sein du gouvernement flamand en 2006 a décidé de l’octroi de 14 personnes supplémentaires.
En Wallonie, des pôles de ressources et de coopération pour articuler l’accueil des victimes et l’accompagnement et le suivi des auteurs – en se focalisant sur la sécurité des victimes - ont été mis en place à Liège et La Louvière. Ils sont en partie financés par le Ministre de l’Action sociale, de la Santé et de l’Egalité des chances de la Région wallonne. Un appel à projets est par ailleurs lancé chaque année depuis 2006 pour financer diverses initiatives destinées à accueillir et accompagner les femmes victimes de violences conjugales.
Le Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes a émis en avril 2007 un avis relatif à l’état d’avancement de la politique contre les violences conjugales en Région wallonne (A.859 sur www.cesrw.be/cwefh).
La Région de Bruxelles Capitale outre la publication d’un répertoire, a développé une plate-forme réunissant sur la région tous les acteurs concernés.
En 2007, le prix belge « Sécurité et prévention de la criminalité » a récompensé le plan de prévention de la ville de Liège et ses partenaires pour « La violence conjugale, ça fait toujours mal. Ma force c’est d’en parler » ainsi que le service Egalité des chances de la province de Limbourg, pour le projet « Intrafamiliaal geweld ».
Générer des statistiques est également un point important des deux circulaires, aux fins d’avoir une meilleure représentation du phénomène qui pourra ainsi conduire à une meilleure détermination de la politique à mener. Dorénavant, chaque procès-verbal en ce domaine portera en intitulé la mention explicite « Violence intrafamiliale dans le couple » et fera figurer la relation entre l’auteur et la victime (conjoint, ex-conjoint; cohabitant légal, ex-cohabitant légal, partenaire ou concubin, ex-partenaire ou ex-concubin).
Un groupe de travail se réunit régulièrement au Collège des Procureurs généraux et une évaluation des 27 plans d’arrondissements est en cours par Service de la Politique criminelle selon la circulaire COL 4/2006. L’IEFH a également travaillé sur cette question en testant des indicateurs sur 7 arrondissements tests, travail confié à la société Engender (publication en cours).
Un groupe de travail « enregistrement » a travaillé dans le cadre du PAN. Des actions ont également été développées tant au sein des hôpitaux par le département de la Santé publique qu’au niveau des médecins généralistes avec l’appui des associations de médecins Domus medica et SSMG ( Arrêté royal du 29 février 2008- MB du 11 avril 2008). L’IEFH participe notamment au travers des comités d’accompagnement de ces différentes initiatives.
En 2007, la Communauté française a mené une étude quantitative et qualitative sur les violences dans les relations amoureuses chez les jeunes de 12 à 21ans (publication du rapport final en cours). Une synthèse de l’étude, téléchargeable à la page du site de la Direction de l’Egalité des Chances du Ministère de la Communauté française : (http://www.egalite.cfwb.be/violence-entre-partenaires/etude-sur-la-violence-dans-les-relations-amoureuses-des-jeunes/) a été diffusée et présentée lors d’un colloque en janvier 2008.
Le groupe de travail « Sensibilisation », réuni au sein du PAN et coprésidé par les Communautés, française et flamande, compétentes en la matière, développe un site Web national (et donc bilingue) dédié à la violence entre partenaires, en cours de réalisation et sera mis en ligne dans le courant du second trimestre 2008 par l’IEFH.
Le spot TV de la campagne du Conseil de l’Europe « Stop à la violence domestique faite aux femmes » a été diffusé dans les trois régions.
- Le Ministre flamand de l’audiovisuel a assuré la traduction en néerlandais et la chaîne Een de la VRT l’a diffusé pendant une semaine du 25 novembre 2007, juste avant les journaux télévisés de dix neuf et vingt deux heures trente, appuyé durant cette diffusion d’une semaine par un site www.caw.be ainsi qu’une ligne téléphonique.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.a assuré la traduction en néerlandais et la chaîne Een de la VRT, l’a diffusé du 19 jusqu’au 23 novembre 2007, juste avant les journaux télévisés de dix neuf et vingt deux heures trente, appuyé durant cette diffusion d’une semaine par un site www.caw.be, ainsi qu’une ligne téléphonique mais également une assistance face-to-face (via les CAW's désignés).
Selon le Ministre Vanckere : « La campagne a attiré 10.000 visiteurs sur le site web www.caw.be. La campagne a rendu explicite le lien entre la violence entre partenaires et les CAW's. La campagne a permis à un large public de trouver l'assistance adéquate.
Auprès du Télé-Accueil, les personnes peuvent non seulement raconter leur histoire, mais également recevoir des informations sur la violence entre partenaires ainsi qu'une assistance et des conseils concrets relatifs à la sécurité. 20% des personnes orientées par le Télé-accueil sont allées dans des CAW’s.
Pendant un mois et demi après le lancement de la campagne, le Télé-accueil a reçu 550 appels concernant la violence entre partenaires. La campagne a permis à 350 appelants de trouver pour la première fois leur chemin jusqu'au Télé-accueil. Pour la plupart, c'était la première fois qu'ils parlaient ouvertement de leur situation et de violence entre partenaires.
Il est remarquable de constater que 20% des appelants étaient des hommes. C'est pourquoi, dans le futur, on tiendra également compte de ce groupe-cible dans les campagnes.
50% des appelants se situent dans la tranche d'âge des 25-50 ans. De façon remarquable, 11% avaient plus de 60 ans. Il s'agit souvent de partenaires coincés depuis des années dans leur situation et qui ne peuvent pas se détacher de leur partenaire.
60% des appelants vivent avec leur partenaire. Dans de très nombreux cas, la violence conjugale n'est qu'une partie du problème. Dans 1 cas sur 2, les personnes signalent "des tensions et des conflits" au sein du couple. On ne se comprend plus. Parfois, les conversations concernent l'alcoolisme, un divorce imminent, du harcèlement, et un appelant parlait même de suicide. 1 appelant sur 4 appelait lors d'une crise. 1 appelant sur 5 suivait déjà un accompagnement lors de son appel.»
La collaboration avec le Conseil de l'Europe dans ce cadre a été difficile. La Communauté flamande ne comprend toujours pas très bien pourquoi elle pouvait si peu transposer la campagne dans la situation, les chances et les besoins concrets de la Flandre. Elle tirera profit de cette expérience lors de l'évaluation de questions/recommandations similaires du Conseil de l'Europe. En tout cas, il faut dorénavant clairement définir au préalable les marges dont disposent les états-membres.
Pour les jeunes qui vivent leur première relation amoureuse, le site web «Laat je geen geweld aandoen. Trek je grens»: http://www.wvg.vlaanderen.be/relaties est toujours accessible.
- La télévision de langue allemande BRF l’a diffusé le 25 novembre.
- La Communauté française, se basant notamment sur l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 4 juillet 2006 et de sa contribution au PAN (voir www.egalite.cfwb.be ), a demandé aux télévisions locales de diffuser le spot TV ; ce que TVCom (Brabant wallon) a réalisé.
En février 2008, à la veille de la St-Valentin, une campagne de sensibilisation à la violence dans les relations amoureuses chez les jeunes (14/18 ans) a été lancée, dont le centre névralgique est un site Internet interactif (www.aimesansviolence.be). Les supports de la campagne (brochures, affiches, CD) ont notamment été envoyés dans toutes les écoles secondaires, Hautes Ecoles et Universités de la Communauté française, les plannings familiaux, les Centre de Promotion de la santé à l’école et Centre Psycho-médico-sociaux des écoles, les Maisons de jeunes,…
Une table ronde sur la violence dans les relations amoureuses chez les jeunes a été organisée à destination des professionnels de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse, invitant notamment des expert-e-s, l’une québéquoise et l’autre français.
Un répertoire des ressources pédagogiques disponibles en Communauté française sur l’Egalité femmes-hommes, l’interculturalité et l’inclusion sociale leur a également été envoyé.
De nombreuses autres actions de sensibilisation ont été réalisées et seront mentionnées sur nouveau site
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