Traité recherché

Matières sélectionnées : Coopération juridique en matière civile
Situation au 16/12/2017
No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs 28/05/1970 28/07/2015 E. N.
077 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments 16/05/1972 20/03/1976 E. N.
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 27/01/1977 28/02/1977 E. N.
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 04/10/2001 01/09/2002 E. N.
192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants 15/05/2003 01/09/2005 E. N. U.
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
9 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.