Réserves et Déclarations pour le traité n°156 - Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 23/10/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans une Note verbale remise lors de la signature sans réserve de ratification, le 23 décembre 1998 - Or. angl./all. .

La République fédérale d'Allemagne désigne le Bureau de la Police criminelle fédérale (Bundeskriminalamt) comme autorité allemande compétente en application de l'article 17, paragraphe 1, de l'Accord.
Période couverte: 01/05/2000 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une Note verbale remise lors de la signature sans réserve de ratification, le 23 décembre 1998 - Or. angl./all. .

La République fédérale d'Allemagne interprète les articles 23 et 24 de l'Accord comme signifiant que les données communiquées par un Etat membre seront traitées et utilisées uniquement dans le but pour lequel elles ont été transmises.
Période couverte: 01/05/2000 -
Articles concernés : 23, 24


Autriche

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 décembre 2000 - Or. angl./fr./all.

La République de l’Autriche déclare qu’elle n’appliquera pas les paragraphes 2 et 3 de l’article 3 pour la raison mentionnée par l’article 3, paragraphe 6.
Période couverte: 15/03/2001 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 décembre 2000 - Or. angl./fr./all.

Conformément à l’article 17 de l’Accord, l’autorité compétente désignée par la République de l’Autriche sera le Ministère Fédéral des Transports, de l’Innovation et de la Technologie, Radetzkystrasse 2, A-1030 Vienna, Tel.: +431 / 71162 / 5700, Fax: +431 / 71162 / 5799.
Période couverte: 15/03/2001 -
Articles concernés : 17


Chypre

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 janvier 2000.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’Accord, la République de Chypre déclare que, quand elle agit en tant qu'Etat intervenant, elle peut poser comme condition pour son intervention que les personnes ayant sa nationalité qui sont remises à l'Etat du pavillon en vertu de l'article 15 et condamnées pour une infraction pertinente doivent avoir la possibilité d'être transférées vers Chypre pour y purger la peine infligée.
Période couverte: 01/05/2000 -
Articles concernés : 8

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 janvier 2000.

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, de l’Accord, la République de Chypre se réserve la faculté d'exiger que les demandes, les autres documents et les pièces justificatives qui lui sont parvenus, soient faits ou accompagnés d'une traduction en anglais qui est une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/05/2000 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 janvier 2000.

Conformément à l’article 17, paragraphe 1 de l’Accord, la République de Chypre désigne comme autorité compétente l’Unité de répression de la loi sur la drogue (the Drug Law enforcement Unit) au quartier général de la Police.

Adresse postale:
Quartier général de la Police - Nicosia
Tél. No.: 357 2 808 204 / 357 2 808 258
Fax No.: 357 2 316 878 / 357 2 311 423.

Conformément à l’article 17, paragraphe 2 de l’Accord, la République de Chypre désigne le Ministère de la Justice et de l’Ordre Public comme autorité centrale.

Adresse postale:
125 Avenue Athalassa
Nicosie 1461
Chypre
Tél. No. : Tél. No. 00 357 2 80 59 28 / 80 59 11
Fax No. : Fax No. 00 357 2 51 83 28 / 51 83 49.
Période couverte: 21/05/2001 -
Articles concernés : 17


Hongrie

Réserve consignée dans un instrument remis par le Représentant Permanent de la Hongrie lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 juillet 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'Accord, la République de Hongrie déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 3, paragraphes 2 et 3.
Période couverte: 01/11/2002 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans un instrument remis par le Représentant Permanent de la Hongrie lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 juillet 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de l'Accord, la République de Hongrie déclare que si les demandes, autres communications ou documents annexes qui lui sont envoyés ne sont pas rédigés en hongrois ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, ils devront être accompagnés d'une traduction en langue soit hongroise, soit anglaise ou française.
Période couverte: 01/11/2002 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans un instrument remis par le Représentant Permanent de la Hongrie lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 juillet 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'Accord, la République de Hongrie désigne comme autorité compétente le "Hungarian National Police Headquarters, International Law Enforcement Co-operation Centre".

Conformément à l'article 17, paragraphe 2, de l'Accord, la République de Hongrie désigne comme autorité centrale le Bureau du Procureur Général.
Période couverte: 01/11/2002 -
Articles concernés : 17


Irlande

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature déposés le 21 mai 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de l'Accord, le Gouvernement de l'Irlande déclare que l'Irlande se réserve la faculté d'exiger que les demandes, les autres documents et les pièces justificatives qui lui sont parvenus, soient faits ou accompagnés d'une traduction en langue irlandaise ou anglaise.
Période couverte: 01/09/2007 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs de signature déposés le 21 mai 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 34, paragraphe 5, de l'Accord, le Gouvernement de l'Irlande déclare qu'il ne se considère pas lié par l'article 34, paragraphe 4, de l'Accord.
Période couverte: 01/09/2007 -
Articles concernés : 34


Lettonie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 décembre 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de l'Accord, la République de Lettonie se réserve la faculté d'exiger que les demandes, les autres documents et les pièces justificatives qui lui sont adressés, soient faits ou accompagnés d'une traduction en letton ou en anglais.
Période couverte: 01/04/2004 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 décembre 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de l’Accord , la République de Lettonie déclare que :

. l’autorité responsable de l’envoi et de la réponse aux demandes en vertu des articles 6 et 7 de l’Accord
et
. l’autorité centrale responsable de la notification de l’exercice de la compétence préférentielle en vertu de l’article 14 de l’Accord et de toute autre communication ou notification en vertu du présent Accord
sont :

1) Ministry of Interior (*)
Ciekurkalna 1st line 1, k-2
Riga, LV-1026
Latvia
Tél: +371 67219263
Fax: +371 67829686
E-mail: kanceleja@iem.gov.lv
Internet : www.iem.gov.lv

2) Prosecutor General's Office
O. Kalpaka blvd. 6
Riga, LV-1801
Latvia
Tél. : + 371 6 7044400
Fax : + 371 6 7044449
e-mail: gen@lrp.gov.lv

[(*) Note du Secrétariat: Coordonnées mises à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 01/04/2004 -
Articles concernés : 14, 17, 6, 7


Lituanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 novembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2 de l’Accord, la République de Lituanie déclare que, quand elle agit en tant qu’Etat intervenant, elle posera comme condition pour son intervention que les personnes ayant sa nationalité qui sont remises à l’Etat du pavillon en vertu de l’Article 15 de l’Accord et condamnées pour une infraction pertinente doivent avoir la possibilité d’être transférées dans l’Etat intervenant pour purger la peine infligée.
Période couverte: 01/03/2003 -
Articles concernés : 8

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 26 novembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 1 de l’Accord, la République de Lituanie déclare que le Service d’Etat de Garde Frontière au titre du Ministère de l’Intérieur de la République de Lituanie sera l’autorité chargée d’envoyer les demandes faites en vertu des articles 6 et 7 du présent Accord et d’y répondre :

Service d’Etat de Garde Frontière
Ministère de l’Intérieur de la République de Lituanie
Savanoriu ave. 2
Vilnius LT-2009
Lituanie
Tél. (+370 5) 271 93 05
Fax (+370 5) 222 63 96

Conformément à l’article 17, paragraphe 2 dudit Accord, la République de Lituanie déclare que le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie sera l’autorité centrale responsable de la notification de l’exercice de la compétence préférentielle en vertu de l’article 14 de l’Accord et de toute autre communication ou notification en vertu du présent Accord :

Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie
Smetonos St. 4
Vilnius LT-2009
Lituanie
Tél. (+370 5) 266 24 03
Fax. (+370 5) 266 23 17
Période couverte: 01/03/2003 -
Articles concernés : 17

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 novembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 19, paragraphe 3 dudit Accord, la République de Lituanie déclare se réserver la faculté d’exiger que les demandes, les autres documents et les pièces justificatives qui lui sont parvenus, soient faits ou accompagnés d’une traduction en lituanien ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu’elle indiquera.
Période couverte: 01/03/2003 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 novembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 34, paragraphe 5, de l’Accord, la République de Lituanie déclare qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 4 de l’article 34 de l’Accord.
Période couverte: 01/03/2003 -
Articles concernés : 34


Norvège

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 5 septembre 1997, remise au Sectrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 10 septembre 1997 -Or. ang.

Conformémentà l'article 17, paragraphes 1 et 2, de l'Accord, l'autorité compétente de Norvège sera "Le Parquet à Oslo" :

Adresse postale: Postboks 8021 Dep. - N- 0030 OSLO - Norway.
Téléphone et Fax:

Central de la Police criminelle (KRIPOS) ouvert 24 heures sur 24 pour les appels d'urgence:
Téléphone: + 47 22 07 77 00 ; Fax : + 47 22 07 79 00.

Bureau du "Ministère Public" à Oslo:
Téléphone: + 47 22 98 13 00 ; Fax : + 47 22 98 13 31.
Période couverte: 01/05/2000 -
Articles concernés : 17


Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, déposée avec l'instrument d'acceptation le 7 mars 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'Accord, le Royaume des Pays-Bas déclare que, en ce qui concerne la partie européenne des Pays-Bas et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), quand ils agissent en tant qu'Etat intervenant, les Pays-Bas poseront comme condition pour leur intervention que les personnes ayant la nationalité néerlandaise qui sont remises à l'Etat du pavillon et condamnées pour une infraction pertinente seront transférées aux Pays-Bas après leur condamnation pour purger la peine infligée.
Période couverte: 01/07/2013 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, déposée avec l'instrument d'acceptation le 7 mars 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 34, paragraphe 3, de l'Accord, en ce qui concerne la partie européenne des Pays-Bas et la partie caribéenne des Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas déclare que pour tout différend il se considère lié par la procédure décrite à l'annexe de l'Accord.
Période couverte: 01/07/2013 -
Articles concernés : 34

Réserve consignée dans l’instrument d'acceptation déposé le 7 mars 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de l'Accord, le Royaume des Pays-Bas déclare que toute demande, autres documents et pièces justificatives qui sont adressés à la partie européenne des Pays-Bas doivent être rédigés en néerlandais, anglais, français ou allemand ou accompagnés d'une traduction dans l'une de ces langues, et que toute demande, autres documents et pièces justificatives qui sont adressés à la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) doivent être rédigés en néerlandais, anglais ou espagnol ou accompagnés d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/07/2013 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, déposée avec l'instrument d'acceptation le 7 mars 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'Accord, le Royaume des Pays-Bas désigne les autorités suivantes pour l'exécution des articles 6 et 7 de l'Accord :

Pour la partie européenne des Pays-Bas:
The public prosecutor (officier van justitie) at the National Public Prosecutor's Office
(Landelijk Parket van het Openbaar Ministerie)
Landelijt Parket Openbaar Ministerie
Postbus 395
3000 AJ Rotterdam
The Netherlands

Pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba):
Bonaire, St Eustatius and Saba Public Prosecution Service, Office at the Court of First Instance
(Openbaar Ministerie BES – parket in eerste aanleg
)
Postbus 214
Bonaire
Caribbean Netherlands
Période couverte: 01/07/2013 -
Articles concernés : 17, 6, 7

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, déposée avec l'instrument d'acceptation le 7 mars 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'Accord, en ce qui concerne la partie européenne des Pays-Bas et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba), le Royaume des Pays-Bas désigne l'autorité centrale suivante pour l'exécution de l'article 14 de l'Accord :

International Legal Assistance (Criminal Matters) Division
(Afdeling Internationale Rechtshulp in Strafzaken)
Ministry of Security and Justice
Postbus 20301
2500 EH 's-Gravenhage
The Netherlands
Période couverte: 01/07/2013 -
Articles concernés : 14, 17

Déclaration consignée dans l’instrument d'acceptation déposé le 7 mars 2013 – Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'Accord, le Royaume des Pays-Bas accepte l'Accord pour la partie européenne des Pays-Bas et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba).
Période couverte: 01/07/2013 -
Articles concernés : 29

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 26 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 29 de l’Accord, le Royaume des Pays-Bas accepte le présent Accord pour Curaçao.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 29

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 26 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'Accord, le Royaume des Pays-Bas déclare que, en ce qui concerne Curaçao, quand ils agissent en tant qu'Etat intervenant, les Pays-Bas poseront comme condition pour leur intervention que les personnes ayant la nationalité néerlandaise qui sont remises à l'Etat du pavillon et condamnées pour une infraction pertinente seront transférées à Curaçao après leur condamnation pour purger la peine infligée.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 26 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'Accord, le Royaume des Pays-Bas désigne les autorités suivantes pour l'exécution des articles 6 et 7 de l'Accord :

Pour Curaçao :
Parket in Eerste Aanleg, Curaçao (Bureau au Tribunal de Première instance, Curaçao)
Hendrikplein z/n
Willemstad, Curaçao
Téléphone: +5999 4342100
Fax: +5999 4611888
Email: parket.curacao@OMCarib.org
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 17, 6, 7

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 26 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'Accord, en ce qui concerne Curaçao, le Royaume des Pays-Bas désigne l'autorité centrale suivante pour l'exécution de l'article 14 de l'Accord :

Ministère de la Justice
Wilhelminaplein z/n
Willemstad, Curaçao
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 14, 17

Réserve consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 26 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de l'Accord, le Royaume des Pays-Bas déclare que toute demande, autres documents et pièces justificatives qui sont adressés à Curaçao doivent être rédigés en néerlandais, anglais ou espagnol ou accompagnés d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 26 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 34, paragraphe 3, de l'Accord, en ce qui concerne Curaçao, le Royaume des Pays-Bas déclare que pour tout différend il se considère lié par la procédure décrite à l'annexe de l'Accord.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 34


République slovaque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 septembre 2002 - Or. angl.

En application de l'article 34, paragraphe 3, de l'Accord, la République slovaque déclare que, pour tout différend sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, elle reconnaît comme obligatoire, sans accord préalable et sous réserve de réciprocité, la soumission du différend à l'arbitrage en conformité avec la procédure mise en place à l'annexe du présent Accord.
Période couverte: 01/01/2003 -
Articles concernés : 34

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 septembre 2002 - Or. angl.

Se référant aux dispositions de l'article 31, paragraphe 1, de l'Accord, la République slovaque déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 3, paragraphes 2 et 3.
Période couverte: 01/01/2003 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 septembre 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de l'Accord, la République slovaque se réserve la faculté d'exiger que les demandes, les autres documents et les pièces justificatives qui lui sont adressés, soient faits ou accompagnés d'une traduction en slovaque ou en anglais.
Période couverte: 01/01/2003 -
Articles concernés : 19


République tchèque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 janvier 2005 - Or. angl.

En conformité avec l’article 8, paragraphe 2, de l’Accord, la République tchèque déclare que quand elle agit en tant qu'Etat intervenant, elle peut poser comme condition pour son intervention que les personnes ayant sa nationalité qui sont remises à l'Etat du pavillon en vertu de l'article 15 et condamnées pour une infraction pertinente doivent avoir la possibilité d'être transférées vers la République tchèque pour y purger la peine infligée.
Période couverte: 01/05/2005 -
Articles concernés : 8

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 janvier 2005 - Or. angl.

La République tchèque déclare que pour la raison mentionnée à l’article 3, paragraphe 6, de l’Accord, elle n’appliquera pas les paragraphes 2 et 3 de cet article.
Période couverte: 01/05/2005 -
Articles concernés : 3

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 janvier 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de l'Accord, la République tchèque se réserve la faculté d'exiger que les demandes, les autres documents et les pièces justificatives qui lui sont adressés, soient faits en tchèque ou en anglais ou qu’ils soient accompagnés d'une traduction dans une de ces deux langues.
Période couverte: 01/05/2005 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 janvier 2005 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de l’Accord, la République tchèque déclare que l’autorité compétente pour l’établissement et la réponse aux demandes en vertu des articles 6 et 7 de l’Accord est :

Policie Ceské republiky, národní protidrogová centrála služby kriminální policie a vyšetrování
(Siège de la Police Nationale des Stupéfiants de la Police Judiciaire et du Service d’Investigation)
Policejní prezidium Ceské republiky
(le Présidium de la Police de la République tchèque)
POB 62/NPC
17089 Praha 7

Tel. + 420 974836532
+ 420 974836514
Cell phone: + 420 603191373
Fax: + 420 974836519
e-mail: npdc@mvcr.cz
Période couverte: 01/05/2005 -
Articles concernés : 17, 6, 7

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 janvier 2005 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de l’Accord, la République tchèque déclare que l’autorité compétente pour la notification de l’exercice de la compétence préférentielle en vertu de l’article 14 de l’Accord et de toute autre communication ou notification en vertu du présent Accord est :

Bureau du Procureur suprême (Nejvyšši státní zastupitelství)(*)
Jezuitská 4
660 55 Brno
République tchèque

[(*) Note du Secrétariat: Coordonnées mises à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du 6 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2014 – Or. angl.]
Période couverte: 01/05/2005 -
Articles concernés : 14, 17


Roumanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 août 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, la Roumanie déclare que, quand elle agit en tant qu'Etat intervenant, elle peut poser comme condition pour son intervention que les personnes ayant la nationalité roumaine qui sont remises à l'Etat du pavillon en vertu de l'article 15 et condamnées pour une infraction pertinente doivent avoir la possibilité d'être transférées vers la Roumanie pour y purger la peine infligée.
Période couverte: 01/12/2002 -
Articles concernés : 8

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 août 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, la Roumanie se réserve la faculté d'exiger que les demandes, les autres documents et les pièces justificatives qui lui sont adressés, soient faits ou accompagnés d'une traduction en roumain ou en anglais.
Période couverte: 01/12/2002 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 août 2002 - Or. angl.

La Roumanie interprète les dispositions des articles 23 et 24 de l'Accord comme impliquant, pour l'Etat auquel les données ont été communiquées, l'obligation d'utiliser ces données uniquement dans le but pour lequel elles ont été transmises.
Période couverte: 01/12/2002 -
Articles concernés : 23, 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 août 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, la Roumanie désigne comme autorité compétente : l'Inspection Général de la Police des Frontières (Str. Razoare nr. 2-4, secteur 6, Bucarest, Roumanie).

Conformément à l'article 17, paragraphe 2, la Roumanie désigne comme autorité compétente : le Bureau du Procureur Général près la Cour Suprême de Justice (Bd. Libertatii nr. 14, secteur 5, Bucarest, Roumanie).
Période couverte: 01/12/2002 -
Articles concernés : 17


Slovénie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 15 novembre 2000 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, l’autorité compétente dans la République de Slovénie est la Direction générale de la Police :

Adresse postale : Štefanova 2, SI – 1000 Ljubljana
Numéro téléphone : + 386 1 472 42 69
Numéro téléfax : + 386 1 472 49 12

Centre de mise en œuvre et de communication à la Direction générale de la Police – ouvert 24h/24 dans les cas d’urgence:

Numéro téléphone: + 386 1 230 20 28
Numéro téléfax : + 386 1 426 11 41

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, de l’Accord, l’autorité centrale dans la République de Slovénie est le Ministère de la justice :

Adresse postale : Županciceva 3; SI - 1000 Ljubljana
Numéro téléphone : + 386 1 478 52 11
Numéro téléfax : + 386 1 251 02 00
Période couverte: 01/03/2001 -
Articles concernés : 17


Turquie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 6 octobre 2004 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de l'Accord, la République de Turquie se réserve la faculté d'exiger que les demandes, les autres documents et les pièces justificatives qui lui sont adressées, soient faits ou accompagnés d'une traduction en turc, anglais ou français.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 6 octobre 2004 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 34, paragraphe 5, de l'Accord, la République de Turquie déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 4 de l'article 34 de l'Accord.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 34

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 6 octobre 2004 - Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'Accord, la République de Turquie déclare que, quand elle agit en tant qu'Etat intervenant, elle peut poser comme condition pour son intervention que les personnes ayant sa nationalité qui sont remises à l'Etat du pavillon en vertu de l'article 15 et condamnées pour une infraction pertinente doivent avoir la possibilité d'être transférées en République de Turquie pour purger la peine infligée.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument, le 6 octobre 2004 - Or. angl.,, et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphes 1 et 2, de l'Accord, la République de Turquie déclare que les autorités compétentes en Turquie sont le Service de Garde-côtes du Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Justice, respectivement.
Période couverte: 01/06/2013 -
Articles concernés : 17


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er juin 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'Accord, l'Ukraine déclare que, quant il agit en tant qu'Etat intervenant, il accomplira ce type d'intervention à la condition que les personnes qui sont ses ressortissants et qui ont été remises à l'Etat du pavillon en vertu de l'article 15 de l'Accord et condamnées pour une infraction pertinente, doivent avoir la possibilité d'être transférées en Ukraine pour purger la peine infligée.
Période couverte: 01/10/2007 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er juin 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 34, paragraphe 3, de l'Accord, l'Ukraine déclare que, pour tout différend sur l'interprétation ou l'application de cet Accord, elle reconnaît comme obligatoire, sans accord préalable et sous réserve de réciprocité, la soumission du différend à l'arbitrage en conformité avec la procédure mise en place à l'annexe du présent Accord.
Période couverte: 01/10/2007 -
Articles concernés : 34

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er juin 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 3, de l'Accord, l'Ukraine déclare se réserver la faculté d'exiger que les demandes, les autres documents et les pièces justificatives qui lui sont parvenus, soient faits ou accompagnés d'une traduction en Ukrainien ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/10/2007 -
Articles concernés : 19

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er juin 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 34, paragraphe 5, de l'Accord, l'Ukraine déclare ne pas se considérer lié par les dispositions de l'article 34, paragraphe 4, de l'Accord.
Période couverte: 01/10/2007 -
Articles concernés : 34

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er juin 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'Accord, l'Ukraine déclare que :

- le Ministère des Transports et des Communications de l'Ukraine est l'autorité responsable pour recevoir et répondre aux demandes faites en vertu des articles 6 et 7 de l'Accord;

- le Bureau du Procureur Général de l'Ukraine est l'autorité centrale responsable de la notification de l'exercice de la compétence préférentielle en vertu de l'article 14 et de toute autre notification en vertu de cet Accord.
Période couverte: 01/10/2007 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.