Réserves et Déclarations pour le traité n°093 - Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 18/10/2017

Allemagne

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérale d'Allemagne, en date du 24 novembre 1977, remise au Secrétaire Général lors de la signature le même jour - Or. fr.

Se référant à l'article 36 de la Convention, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne se réserve, lors de la ratification de la Convention européenne sur le statut du travailleur migrant, qu'elle ne pourra engager qu'à une date appropriée sur le plan du marché du travail, d'introduire des réserves au moins à l'encontre de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 18, paragraphe 2 de la Convention.
Articles concernés : 14, 18, 6


France

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le 22 septembre 1983 - Or. fr.

Soucieux d'assurer à la population immigrée en France la stabilité à laquelle elle peut légitimement prétendre, le Gouvernement français entend favoriser au maximum la possiblité pour le travailleur migrant - conformément aux dispositions de l'article 12 de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant - de se faire rejoindre par sa famille.

Ce regroupement familial ne peut toutefois être réussi que dans la mesure où le travailleur migrant dispose d'un permis de séjour et de travail réguliers, ainsi que d'un logement adéquat et de ressources stables.

Dans ces conditions, le Gouvernement français déclare que tout regroupement familial en France est subordonné aux dispositions définies à l'article 12.2 de la Convention, à savoir "que le travailleur migrant dispose de ressources stables, suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille".
Période couverte: 01/12/1983 -
Articles concernés : 12

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le 22 septembre 1983 - Or. fr.

Ainsi que les dispositions de l'article 36.1 lui en donnent la possibilité, le Gouvernement français déclare, à l'occasion de l'approbation de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, qu'il fait une réserve sur l'article 18 de ladite Convention.
Période couverte: 01/12/1983 -
Articles concernés : 18


Norvège

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 février 1989 - Or. angl.

Conformément à l'article 36, le gouvernement de la Norvège se réserve le droit de ne pas reconnaître ou faire exécuter au sens de l'article 11, paragraphe 1 les décisions et les règlements au titre d'une obligation alimentaire entre des personnes apparentées collatéralement et entres des personnes apparentées par alliance.
Période couverte: 01/05/1989 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 février 1989 - Or. angl.

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, le Gouvernement de la Norvège déclare qu'il subordonne le regroupement familial visé à l'article 12, paragraphe 1 à la condition ultérieure que le travailleur migrant dispose de ressources stables, suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Période couverte: 01/05/1989 -
Articles concernés : 12


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 1er février 1983 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/05/1983 -
Articles concernés : 35

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 1er février 1983 - Or. fr.

En ce qui concerne les droits à l'importation, le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit d'accorder les exemptions visées à l'article 7, paragraphe 3, conformément aux dispositions nationales en vigueur.
Période couverte: 01/05/1983 -
Articles concernés : 7

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 1er février 1983 - Or. fr.

Le Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté, pour son autorité nationale unique nommée en application de l'article 11, paragraphe 3, de la Convention, de n'utiliser le dossier mentionné au paragraphe 2 de cet article que lorsque l'utilisation en aura été décidée d'un commun accord entre cette autorité et l'autorité d'une autre Partie contractante ou les autorités concernées d'autres Parties contractantes, ou par le ministre néerlandais de la Justice.
Période couverte: 01/05/1983 -
Articles concernés : 11

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 21 janvier 1983, remise au Secrétaire Général au moment du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 1er février 1983 - Or. fr.

J'ai l'honneur de vous faire savoir, conformément à l'article 12, paragraphe 2 de la Convention, que le Royaume des Pays-Bas subordonne en outre le regroupement familial visé au paragraphe 1er de cet article à la condition que le travailleur migrant dispose de ressources stables, suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Période couverte: 01/05/1983 -
Articles concernés : 12


République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 2006 - Or. angl.

La République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 01/10/2006 -
Articles concernés : -

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 2006 - Or. angl.

Conformément à l'rticle 36 de la Convention, la Républque de Moldova ne se considère pas liée par les dispositions des aArticles 7, 10, 13, 14, 15, 18, 19, 22 et 27 de la Convention.
Période couverte: 01/10/2006 -
Articles concernés : 36


Ukraine

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juillet 2007 - Or. angl.

L'Ukraine reconnaît aux travailleurs migrants le libre exercice du droit syndical pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux à l'exception des parties politiques et des syndicats.
Période couverte: 01/10/2007 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.