Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 13/12/2017

Suisse

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
    Ratification : 06/05/1963 Entrée en vigueur : 06/05/1963  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
    Ratification : 29/11/1965 Entrée en vigueur : 29/11/1965  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 21/12/1972 Ratification : 28/11/1974 Entrée en vigueur : 28/11/1974  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 19/05/1976      
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
    Ratification : 29/11/1965 Entrée en vigueur : 29/11/1965  
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
  Signature : 25/04/1991 Ratification : 25/04/1991 Entrée en vigueur : 25/04/1991  
016 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets 11/12/1953 01/06/1955 E. N.
    Ratification : 28/12/1959 Entrée en vigueur : 01/01/1960  
    Dénonciation : 05/04/1977    
017 Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention 19/12/1954 01/08/1955 E. N.
  Signature : 22/10/1965 Ratification : 20/12/1966 Entrée en vigueur : 01/01/1967  
    Dénonciation : 11/12/1972    
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
    Ratification : 13/07/1962 Entrée en vigueur : 13/07/1962  
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires 15/12/1956 18/09/1957 E. N.
  Signature : 25/04/1991 Ratification : 25/04/1991 Entrée en vigueur : 25/04/1991  
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 15/12/1956 15/12/1956
  Signature : 15/04/1964 Ratification : 29/11/1965 Entrée en vigueur : 29/11/1965  
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends 29/04/1957 30/04/1958 E. N.
  Signature : 15/04/1964 Ratification : 29/11/1965 Entrée en vigueur : 29/11/1965  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 29/11/1965 Ratification : 20/12/1966 Entrée en vigueur : 20/03/1967  
025 Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe 13/12/1957 01/01/1958 E. N.
  Signature : 29/11/1965 Ratification : 20/12/1966 Entrée en vigueur : 01/01/1967  
026 Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 15/12/1958 01/01/1959 E. N. U.
  Signature : 15/04/1964 Ratification : 29/11/1965 Entrée en vigueur : 01/12/1965  
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/03/1959 15/03/1963
    Ratification : 13/12/1973 Entrée en vigueur : 13/12/1973  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 29/11/1965 Ratification : 20/12/1966 Entrée en vigueur : 20/03/1967  
031 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés 20/04/1959 04/09/1960 E. N.
  Signature : 29/11/1965 Ratification : 20/12/1966 Entrée en vigueur : 21/01/1967  
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires 14/12/1959 27/11/1961 E. N.
  Signature : 25/04/1991 Ratification : 25/04/1991 Entrée en vigueur : 26/05/1991  
033 Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 28/04/1960 29/07/1960 E. N. U.
  Signature : 15/04/1964 Ratification : 29/11/1965 Entrée en vigueur : 28/02/1966  
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
  Signature : 06/05/1976      
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 16/12/1961 16/12/1961
  Signature : 15/04/1964 Ratification : 29/11/1965 Entrée en vigueur : 29/11/1965  
037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe 16/12/1961 17/01/1962 E. N.
  Signature : 29/11/1965 Ratification : 20/12/1966 Entrée en vigueur : 21/01/1967  
039 Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 14/05/1962 14/10/1962 E. N. U.
  Signature : 15/04/1964 Ratification : 29/11/1965 Entrée en vigueur : 30/12/1965  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 21/12/1972 Ratification : 28/11/1974 Entrée en vigueur : 28/11/1974  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 21/12/1972 Ratification : 28/11/1974 Entrée en vigueur : 28/11/1974  
047 Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention 27/11/1963 01/08/1980 E. N.
  Signature : 27/11/1963 Ratification : 09/11/1977 Entrée en vigueur : 01/08/1980  
048 Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
  Signature : 01/12/1976 Ratification : 16/09/1977 Entrée en vigueur : 17/09/1978  
049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 03/06/1964 04/07/1964 E. N.
  Signature : 25/04/1991 Ratification : 25/04/1991 Entrée en vigueur : 26/05/1991  
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 22/07/1964 08/05/1974 E. U.
  Signature : 22/09/1964 Ratification : 06/10/1965 Entrée en vigueur : 08/05/1974  
053 Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux 22/01/1965 19/10/1967 E. N.
  Signature : 29/12/1972 Ratification : 18/08/1976 Entrée en vigueur : 19/09/1976  
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 21/12/1972 Ratification : 28/11/1974 Entrée en vigueur : 28/11/1974  
058 Convention européenne en matière d'adoption des enfants 24/04/1967 26/04/1968 E. N.
  Signature : 03/06/1971 Ratification : 29/12/1972 Entrée en vigueur : 01/04/1973  
059 Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières 25/10/1967 07/08/1969 E. N.
  Signature : 25/09/1968 Ratification : 19/08/1970 Entrée en vigueur : 20/11/1970  
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
  Signature : 23/06/1969 Ratification : 19/08/1970 Entrée en vigueur : 20/11/1970  
063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 07/06/1968 14/08/1970 E. N.
  Signature : 07/06/1968 Ratification : 19/08/1970 Entrée en vigueur : 20/11/1970  
064 Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage 16/09/1968 16/02/1971 E. N.
  Signature : 04/10/1973 Ratification : 21/11/1975 Entrée en vigueur : 22/12/1975  
065 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 13/12/1968 20/02/1971 E. N. U.
  Signature : 13/12/1968 Ratification : 19/08/1970 Entrée en vigueur : 20/02/1971  
    Dénonciation : 23/09/2005    
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique 06/05/1969 20/11/1970 E. N.
  Signature : 06/05/1969 Ratification : 19/08/1970 Entrée en vigueur : 20/11/1970  
    Dénonciation : 27/03/1996    
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
  Signature : 21/12/1972 Ratification : 28/11/1974 Entrée en vigueur : 29/12/1974  
068 Accord européen sur le placement au pair 24/11/1969 30/05/1971 E. N.
  Signature : 18/03/1970      
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger 12/12/1969 02/10/1971 E. N.
  Signature : 25/04/1991 Ratification : 25/04/1991 Entrée en vigueur : 26/05/1991  
074 Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 11/06/1976 E. N.
  Signature : 16/05/1972 Ratification : 06/07/1982 Entrée en vigueur : 07/10/1982  
074A Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 22/05/1985 E. N.
  Signature : 16/05/1972 Ratification : 06/07/1982 Entrée en vigueur : 22/05/1985  
076 Convention européenne sur la computation des délais 16/05/1972 28/04/1983 E. N.
  Signature : 27/10/1978 Ratification : 20/05/1980 Entrée en vigueur : 28/04/1983  
079 Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs 14/05/1973 E. N.
  Signature : 14/05/1973      
080 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées 26/10/1973 11/11/1975 E. N.
  Signature : 17/12/1979 Ratification : 17/12/1979 Entrée en vigueur : 18/01/1980  
083 Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs 06/05/1974 17/06/1977 E. N.
  Signature : 04/10/1974 Ratification : 21/11/1975 Entrée en vigueur : 17/06/1977  
084 Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires 17/09/1974 23/04/1977 E. N. U.
  Signature : 17/09/1974 Ratification : 21/11/1975 Entrée en vigueur : 23/04/1977  
085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage 15/10/1975 11/08/1978 E. N.
  Signature : 27/01/1977 Ratification : 10/05/1978 Entrée en vigueur : 11/08/1978  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 17/11/1981 Ratification : 11/03/1985 Entrée en vigueur : 09/06/1985  
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 10/03/1976 10/09/1978 E. N. U.
  Signature : 07/07/1976 Ratification : 24/09/1980 Entrée en vigueur : 25/03/1981  
088 Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur 03/06/1976 28/04/1983 E. N.
  Signature : 03/06/1976 Ratification : 10/05/1978 Entrée en vigueur : 28/04/1983  
089 Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires 24/06/1976 23/04/1977
  Signature : 25/01/1977 Ratification : 25/01/1977 Entrée en vigueur : 23/04/1977  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 27/01/1977 Ratification : 19/05/1983 Entrée en vigueur : 20/08/1983  
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 27/01/1977 28/02/1977 E. N.
  Signature : 23/05/1985 Ratification : 01/12/1994 Entrée en vigueur : 02/01/1995  
094 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative 24/11/1977 01/11/1982 E. N.
  Signature : 24/11/1977      
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
  Signature : 17/02/1983 Ratification : 11/03/1985 Entrée en vigueur : 12/06/1985  
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
  Signature : 17/11/1981 Ratification : 11/03/1985 Entrée en vigueur : 09/06/1985  
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
  Signature : 17/11/1981      
100 Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative 15/03/1978 01/01/1983 E. N.
  Signature : 15/03/1978      
102 Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage 10/05/1979 11/06/1982 E. N. U.
  Signature : 10/05/1979 Ratification : 03/11/1993 Entrée en vigueur : 04/05/1994  
103 Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 10/05/1979 07/11/1989 E. N.
  Signature : 10/05/1979 Ratification : 10/05/1979 Entrée en vigueur : 07/11/1989  
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
  Signature : 19/09/1979 Ratification : 12/03/1981 Entrée en vigueur : 01/06/1982  
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
  Signature : 20/05/1980 Ratification : 27/09/1983 Entrée en vigueur : 01/01/1984  
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
  Signature : 16/04/1981 Ratification : 03/03/1982 Entrée en vigueur : 04/06/1982  
107 Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés 16/10/1980 01/12/1980 E. N.
  Signature : 16/10/1980 Ratification : 13/01/1986 Entrée en vigueur : 01/03/1986  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 02/10/1997 Ratification : 02/10/1997 Entrée en vigueur : 01/02/1998  
109 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
110 Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
111 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 21/03/1983 Ratification : 15/01/1988 Entrée en vigueur : 01/05/1988  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 28/04/1983 Ratification : 13/10/1987 Entrée en vigueur : 01/11/1987  
115 Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage 25/10/1983 01/11/1984 E. N.
  Signature : 25/10/1983      
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes 24/11/1983 01/02/1988 E. N.
  Signature : 15/05/1990 Ratification : 07/09/1992 Entrée en vigueur : 01/01/1993  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 28/02/1986 Ratification : 24/02/1988 Entrée en vigueur : 01/11/1988  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 19/03/1985 Ratification : 21/05/1987 Entrée en vigueur : 01/01/1990  
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
  Signature : 09/05/1989 Ratification : 24/09/1990 Entrée en vigueur : 01/11/1990  
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
  Signature : 27/03/1996 Ratification : 27/03/1996 Entrée en vigueur : 01/07/1996  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 21/01/2004 Ratification : 17/02/2005 Entrée en vigueur : 01/06/2005  
123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 18/03/1986 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 29/05/1989 Ratification : 03/11/1993 Entrée en vigueur : 01/06/1994  
124 Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales 24/04/1986 01/01/1991 E. N.
  Signature : 24/04/1986 Ratification : 24/09/1990 Entrée en vigueur : 01/01/1991  
125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie 13/11/1987 01/05/1992 E. N.
  Signature : 13/11/1990 Ratification : 03/11/1993 Entrée en vigueur : 01/06/1994  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 26/11/1987 Ratification : 07/10/1988 Entrée en vigueur : 01/02/1989  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 15/10/2013 Ratification : 26/09/2016 Entrée en vigueur : 01/01/2017  
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
  Signature : 05/05/1989 Ratification : 09/10/1991 Entrée en vigueur : 01/05/1993  
134 Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 16/11/1989 01/11/1992 E.
  Signature : 16/11/1989 Ratification : 16/11/1989 Entrée en vigueur : 01/11/1992  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 16/11/1989 Ratification : 05/11/1992 Entrée en vigueur : 01/01/1993  
137 Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 18/06/1990 01/11/1991
  Signature : 15/12/1993 Ratification : 15/12/1993 Entrée en vigueur : 01/04/1994  
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires 06/11/1990 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 25/04/1991 Ratification : 25/04/1991 Entrée en vigueur : 01/06/1991  
140 Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 06/11/1990 01/10/1994
  Signature : 06/11/1990 Ratification : 11/04/1995 Entrée en vigueur : 01/08/1995  
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 23/08/1991 Ratification : 11/05/1993 Entrée en vigueur : 01/09/1993  
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 16/01/1992 Ratification : 27/03/1996 Entrée en vigueur : 28/09/1996  
145 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 06/02/1992 E. N. U.
  Signature : 23/11/1993 Ratification : 21/12/1994    
146 Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 25/03/1992
  Signature : 25/03/1992 Ratification : 11/04/1995    
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
  Signature : 05/11/1992 Ratification : 05/11/1992 Entrée en vigueur : 01/04/1994  
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
  Signature : 08/10/1993 Ratification : 23/12/1997 Entrée en vigueur : 01/04/1998  
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 09/03/1994 Ratification : 09/03/1994 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 09/03/1994 Ratification : 09/03/1994 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
153 Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite 11/05/1994 E. U.
  Signature : 11/05/1994      
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 11/05/1994 Ratification : 13/07/1995 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 01/02/1995 Ratification : 21/10/1998 Entrée en vigueur : 01/02/1999  
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
  Signature : 28/02/1997 Ratification : 01/09/1998 Entrée en vigueur : 01/12/1998  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 27/08/1998 Ratification : 27/08/1998 Entrée en vigueur : 01/01/1999  
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 27/08/1998 Ratification : 27/08/1998 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
164 Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine 04/04/1997 01/12/1999 E. N. U.
  Signature : 07/05/1999 Ratification : 24/07/2008 Entrée en vigueur : 01/11/2008  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 24/03/1998 Ratification : 24/03/1998 Entrée en vigueur : 01/02/1999  
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
  Signature : 09/07/2001 Ratification : 18/06/2004 Entrée en vigueur : 01/10/2004  
168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains 12/01/1998 01/03/2001 E. N. U.
  Signature : 07/05/1999 Ratification : 24/07/2008 Entrée en vigueur : 01/11/2008  
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
  Signature : 29/11/2001 Ratification : 26/02/2003 Entrée en vigueur : 27/05/2003  
170 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 22/06/1998 02/12/2005 E. N. U.
  Signature : 15/03/2000 Ratification : 15/03/2000 Entrée en vigueur : 02/12/2005  
171 Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière 01/10/1998 01/03/2002 E. N. U.
    Ratification : 01/10/2000 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 26/02/2001 Ratification : 31/03/2006 Entrée en vigueur : 01/07/2006  
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
  Signature : 20/10/2000 Ratification : 22/02/2013 Entrée en vigueur : 01/06/2013  
178 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel 24/01/2001 01/07/2003 E. N. U.
  Signature : 06/06/2001 Ratification : 11/05/2005 Entrée en vigueur : 01/09/2005  
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 17/10/2002 Ratification : 20/12/2007 Entrée en vigueur : 01/04/2008  
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 08/11/2001 01/02/2004 E. N.
  Signature : 15/02/2002 Ratification : 04/10/2004 Entrée en vigueur : 01/02/2005  
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 23/11/2001 Ratification : 21/09/2011 Entrée en vigueur : 01/01/2012  
186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine 24/01/2002 01/05/2006 E. N. U.
  Signature : 11/07/2002 Ratification : 10/11/2009 Entrée en vigueur : 01/03/2010  
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 03/05/2002 Ratification : 03/05/2002 Entrée en vigueur : 01/07/2003  
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 28/02/2003 Ratification : 04/10/2004 Entrée en vigueur : 01/02/2005  
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
  Signature : 09/10/2003      
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 07/09/2006    
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 03/06/2004 Ratification : 31/03/2006 Entrée en vigueur : 01/07/2006  
193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) 06/11/2003 14/03/2006 E. N. U.
  Signature : 18/06/2004 Ratification : 23/09/2005 Entrée en vigueur : 24/03/2006  
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 13/05/2004 Ratification : 25/04/2006 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 11/09/2012      
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 08/09/2008 Ratification : 17/12/2012 Entrée en vigueur : 01/04/2013  
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 16/06/2010 Ratification : 18/03/2014 Entrée en vigueur : 01/07/2014  
206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) 16/11/2009 01/03/2013 E.
  Signature : 06/12/2010 Ratification : 25/10/2011 Entrée en vigueur : 01/03/2013  
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 16/11/2009 01/06/2012
  Signature : 18/07/2017 Ratification : 18/07/2017 Entrée en vigueur : 01/11/2017  
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 14/10/2013 Ratification : 26/09/2016 Entrée en vigueur : 01/01/2017  
209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 10/11/2010 01/05/2012 E. N.
  Signature : 23/10/2014 Ratification : 15/07/2016 Entrée en vigueur : 01/11/2016  
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 11/09/2013      
211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique 28/10/2011 01/01/2016 E. N. U.
  Signature : 28/10/2011      
212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 20/09/2012 01/06/2014 E. N.
  Signature : 23/10/2014 Ratification : 15/07/2016 Entrée en vigueur : 01/11/2016  
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 20/03/2015 Ratification : 15/07/2016    
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives 18/09/2014 E. N. U.
  Signature : 18/09/2014      
216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains 25/03/2015 01/03/2018 E. N. U.
  Signature : 10/11/2016      
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 22/10/2015 01/07/2017 E. N. U.
  Signature : 22/10/2015      
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 03/07/2016 01/11/2017 E. N.
  Signature : 03/07/2016      
222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 22/11/2017 E. N.
  Signature : 22/11/2017      
142 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.