Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 11/12/2017

Mexique

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
    Ratification : 21/02/2003 Entrée en vigueur : 22/05/2003  
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
    Ratification : 21/02/2003 Entrée en vigueur : 22/05/2003  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
    Ratification : 13/07/2007 Entrée en vigueur : 01/11/2007  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 27/05/2010 Ratification : 23/05/2012 Entrée en vigueur : 01/09/2012  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 15/05/2002      
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 27/05/2010 Ratification : 23/05/2012 Entrée en vigueur : 01/09/2012  
221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels 19/05/2017 E. N.
  Signature : 19/05/2017      
7 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.