Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 16/12/2017

République dominicaine

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 28/06/2016      
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
    Ratification : 07/02/2013 Entrée en vigueur : 01/06/2013  
2 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.