Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 16/12/2017

Argentine

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 03/11/2011 Ratification : 13/09/2012 Entrée en vigueur : 01/01/2013  
1 traité trouvé
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.